Ordonnance du 22 avril 2020 - Mesures diverses

Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19

Article

Apport

Article 1 – Modifie l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020

Article 4 – Modifie l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020

Article 10, 11, 12, 13, 14

Article 24 – Modifie l’ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020

Prolongation des délais dont le terme échoit pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire : cela concerne notamment les contrats de syndic, les droits sociaux, et les documents de séjour) ou aménagement des conséquences.

Article 2

Saisine obligatoire des centres de formalités des entreprises par voie dématérialisée pour la durée de l’état d’urgence sanitaire.

Tenue des assemblées sous forme de consultation écrite jusqu’au 31 juillet 2020.

Article 4, 5, 6, 8 – Modifie l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020

Adaptation du dispositif d’activité partielle aux particularités de certains secteurs : assistants maternels, salariés du particulier employeur, employeurs publics n’ayant pas adhéré au régime d’assurance chômage, prise en compte des heures supplémentaires prévues conventionnellement dans l’assiette de calcul de l’activité partielle.

Aménagement des conditions de recours au dispositif d’activité partielle : placement possible en activité partielle des salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées : et ce sur le fondement d’un accord collectif ou après avis favorable du CSE ou du conseil d’entreprise.

Article 9

Adaptation des délais conventionnels d’intervention de la consultation du Comité social et économique, et ce par voie réglementaire.

Article 16

Les communes et EPCI peuvent par délibération avant le 1^er septembre 2020 adopter un abattement de 10 à 100% de la taxe locale sur la publicité extérieure due par chaque redevable au titre de l’année 2020.

Article 19

Exclusion des associations et fondations d’utilité publique du champ de l’obligation de conclure un accord d’intéressement afin de pouvoir bénéficier du nouveau plafond de 2000€ de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Article 20

Suspension des versements dus à l’autorité concédante ou versement d’avances au bénéfice des délégataires de service public, comme les crèches, ayant dû fermer leur établissement en cas de décision expresse du cocontractant ou par décision de police administrative.

Suspension des redevances prévues par un contrat d’occupation domaniale.

Article 23 – Modifie l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020

Réduction de la période de suspension des délais d’instruction des demandes d’autorisation dans le domaine de la construction.