Loi organique du 23 mars 2020 - Loi d'urgence
(dernière mise à jour le 27/03/2020)
L’épidémie de Covid-19 a entraîné une réaction immédiate du gouvernement afin de limiter la crise sanitaire qui s’annonçait sur le territoire national. C’est dans ce contexte qu’un projet de loi d’urgence a été déposé au Parlement, projet qui sera définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 22 mars 2020, et promulgué le 23 mars 2020. Ce texte de loi vient créer l’état d’urgence sanitaire, vient adapter le droit électoral – la crise sanitaire impactant les élections municipales- et vient également adopter certaines mesures d’urgence économique et d’adaptation pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
L’état d’urgence sanitaire
Tandis qu’existe dans la loi du 3 avril 1955 l’état d’urgence de droit commun, la loi organique du 23 mars 2020 vient instaurer un dispositif d’urgence dit sanitaire. Ce dispositif introduit dans le Code de la santé publique n’est pas pérenne, mais ne restera en place que pour l’année à venir c’est-à-dire jusqu’au 1er avril 2021.
Le but est de sécuriser les bases légales sur lesquelles reposaient les mesures gouvernementales prises depuis le début de l’épidémie pour lutter contre celle-ci.
L’état d’urgence sanitaire peut concerner tout ou partie du territoire, dans le cas d’une « catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ». Cet état de catastrophe sanitaire doit être déclaré par décret en Conseil des Ministres, pris sur le rapport du ministre de la Santé. Cet état d’urgence sanitaire est déclaré pour un mois maximum, toute période supérieure à un mois devant être autorisée par une loi. Exceptionnellement, l’état d’urgence sanitaire actuelle est fixé jusqu’au 24 mai 2020 sur l’ensemble du territoire, soit deux mois.
L’état d’urgence sanitaire permet au Premier ministre de prendre par décret un certain nombre de mesures listées par la loi : le confinement à domicile, l’ordre de réquisition, l’interdiction de rassemblement. Afin d’éviter tout effet pervers de l’augmentation de la demande, un contrôle des prix de certains produits peut être opéré, mais aussi diverses mesures pour permettre aux patients de disposer de médicaments et décider toute limite réglementaire de la liberté d’entreprendre.
Le Ministre de la santé est autorisé à prendre des mesures individuelles supplémentaires, et les préfets sont en mesure de prendre des mesures locales d’application.
Un élément est pourtant prépondérant dans cet état d’urgence sanitaire : toute mesure doit être prise proportionnellement aux risques encourus. Comme toute mesure privative de liberté, ces mesures peuvent faire l’objet d’un référé suspension ou d’un référé liberté devant le juge administratif.
Cette loi organique vient consacrer le comité scientifique déjà mis en place par le gouvernement. Ce comité donnera périodiquement son avis sur la situation sanitaire en fonction de ses connaissances scientifiques et des mesures mises en œuvre. Il rend également un avis en cas de prorogation par le Parlement de l’état d’urgence sanitaire.
Dans un but d’équilibre des pouvoirs, ce dispositif prévoit l’information et le contrôle du Parlement.
L’état d’urgence sanitaire mis en place prévoit également la mise en place de sanctions en cas de non-respect des mesures limitatives de liberté : une amende forfaitaire de 135 euros est prévue pour la première violation (majorée à 375 euros en cas de non-paiement dans les 45 jours), une amende de 1500 euros en cas de récidive dans les 15 jours, et enfin jusqu’à 3750 euros d’amende et six mois de prison en cas de multi-récidive dans une période de 30 jours.
La suspension du permis de conduire est également envisagée.
L’adaptation du droit électoral : report du second tour des élections municipales
L’état d’urgence sanitaire ayant été déclaré au lendemain du premier tour des élections municipales, la loi organique du 23 mars 2020 prévoit un certain nombre d’adaptations du droit électoral.
Comme principale mesure, et alors que selon le droit électoral, le second tour des municipales doit se tenir 7 jours après le premier tour, le second tour initialement prévu le 22 mars 2020 est reporté au plus tard en juin 2020. Ce report du second tour n’implique pas l’annulation du premier tour dont les résultats sont maintenus. Seule l’impossibilité sanitaire d’organiser ce second tour en juin 2020 entraînerait l’annulation des résultats du premier tour. En attendant que ce second tour ait lieu, les équipes municipales en exercice avant le 15 mars 2020 restent en place. Si le second tour n’a pas lieu au mois de juin 2020, la loi fixera la durée des mandats des conseillers municipaux et communautaires en exercice.
Dans un tel cas, les électeurs seront alors convoqués ultérieurement pour les deux tours du scrutin. Seuls les conseillers élus dès le premier tour le 15 mars restent élus.
La date de second tour sera ainsi prise par décret au plus tard le 27 mai 2020 selon la situation sanitaire. Le gouvernement doit remettre au Parlement un rapport du conseil scientifique de gestion de la crise sanitaire avant le 23 mai 2020. 5000 communes sont concernées par le report du second tour.
De par le report du second tour des élections municipales, la date limite de dépôt des déclarations de candidature pour le second tour ne sera connue qu’au moment où la date de l’élection sera fixée : cette date limite est fixée au mardi qui suit la publication du décret de convocation des électeurs.
L’entrée en fonction des élus au premier tour aura lieu à une date fixée par décret, au plus tard au mois de juin, et ce après avis du comité de scientifiques. La première réunion du conseil municipal nouvellement élu aura lieu au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction.
Le mandat des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires est prolongé au plus tard jusqu'en juin 2020.
Les mesures d’urgence économique et d’adaptation
L’état d’urgence sanitaire mis en place autorise le gouvernement à prendre par ordonnance, jusqu’au 24 juillet 2020, des mesures provisoires pour répondre à la situation de confinement au niveau national. Ces mesures provisoires sont diverses :
- En matière économique pour soutenir les entreprises : l’aide et le soutien à la trésorerie des entreprises et des associations pour limiter faillites et licenciements : soutien au chômage partiel, capacité renforcée de la banque publique d’investissements, report des cotisations sociales, report et absence de pénalité pour les loyers, factures de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises, création d’un fonds de solidarité.
- En matière de droit du travail :
o Des accords de branche ou d’entreprise afin d’autoriser l’employeur à imposer des dates de prise de jours de congé dans la limite de six jours
o La possibilité pour l’employeur d’imposer ou modifier unilatéralement les dates des jours de réduction de temps de travail
o La prolongation des indemnisations pour les chômeurs en fin de droit
o La suspension du jour de carence entre le 24 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire
- Dans les collectivités territoriales avec l’assouplissement des règles de fonctionnement des collectivités locales
- En matière de procédures et de réglementation :
o La simplification de la tenue des assemblées générales de toutes sortes
o La dérogation aux règles de financement des hôpitaux publics
o L’adaptation des procédures administratives et juridictionnelles
o Le report au 31 mai 2020 de la fin de la trêve hivernale pour les expulsions locatives
o La protection des publics fragiles
o Le maintien des droits des assurés sociaux et leur accès aux soins
o La prolongation des documents de séjour remis aux étrangers pour six mois, cette prolongation doit se faire par ordonnance avant le 24 avril 2020
o L’aménagement des règles d’adoption des budgets des collectivités locales et de délibération des exécutifs. Le pacte financier entre l'État et 322 grandes collectivités est suspendu.
o La prorogation de quatre mois des délais pour prendre les ordonnances pour les lois déjà votées.
- La facilitation de la garde des jeunes enfants dans le contexte de fermeture des structures d’accueil avec une augmentation notamment de la capacité d’accueil des assistants maternels à six enfants en même temps
- L’exploitation sous forme de vidéo à la demande ou de DVD pour les films faisant l’objet d’une exploitation en salle au 14 mars 2002