La sauvegarde du ZAN et des ZFE par le Conseil Constitutionnel

Présentation de la situation

Le Conseil Constitutionnel, dans la décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026, a censuré 25 des 84 articles que rassemblait ce projet de loi, permettant ainsi de censurer la suppression des zones à faible émission ainsi que les assouplissements des règles permettant d’atteindre l’objectif de zéro artificialisation nette des sols à l’horizon 2050.

Pourquoi le Conseil Constitutionnel a-t-il censuré ces mesures ?

Pour le Conseil Constitutionnel, ces dispositions constituent des cavaliers législatifs. Pour rappel, un cavalier législatif est une mesure ajoutée par amendement lors de la procédure législative mais qui n’a aucun lien direct avec l’objet de la loi. En effet, selon l’article 45 de la Constitution, une disposition législative doit présenter un lien, même indirect, pour être recevable. Or, ni la suppression des ZFE ni les assouplissements du ZAN ne figuraient dans le texte initial du projet de loi.

Le Conseil Constitutionnel a le pouvoir et même le devoir de rejeter tout amendement qu’il identifierait comme étant un cavalier législatif, afin d’assurer la cohérence du texte ainsi que sa solidité juridique. Pourtant, ces cavaliers législatifs se multiplient depuis quelques années, pour permettre parfois aux parlementaires d’aborder un sujet et d’attirer l’attention dessus.

En l’occurrence, la suppression des zones à faible émission avait été introduite par amendement lors de l’examen du texte en commission à l’Assemblée nationale, véritable point de tension entre les forces partisanes de l’Assemblée.

De la même façon, une série d’assouplissements avaient été introduits pendant la navette parlementaire afin d’autoriser l’artificialisation des sols pour les projets industriels d’intérêt majeur, certains ouvrages de transport d’électricité, ainsi que le dépassement, jusqu’à 20% et sans justification, du quota des surfaces aménageables. Pourtant, le Conseil Constitutionnel a estimé que ces dispositions étaient trop éloignées du sujet de la loi, et constituaient donc des cavaliers législatifs.

Autres mesures que le Conseil Constitutionnel a censurées : l’extension du principe du silence de l’administration qui vaut acceptation, le fait de réserver certains marchés publics à des TPE,PME ou artisans locaux, la faculté pour toutes les collectivités de conclure des marchés de fourniture d’énergie renouvelable locale ou encore la mesure qui aurait permis de modifier les dérogations applicables à l’implantation d’ombrières sur certains parcs de stationnement.