Décrets de simplification de la fonction publique territoriale

Présentation de la situation

Motivé par un élan de simplification administrative, quatre décrets de simplification du droit de la fonction publique territoriale sont parus le 19 novembre 2025, concernant notamment les communes de moins de 2000 habitants, les CCAS et les secrétaires généraux de mairie.

Que disent ces décrets ?

Suite à l’examen par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 17 septembre dernier, quatre textes réglementaires viennent de sortir.

Parmi les nouveautés, le premier de ces décrets supprime le seuil de 2 000 habitants dans certains cadres d’emploi. Ainsi, la création d’emploi d’attaché, d’ingénieur ou de conseiller des activités physiques et sportives principal n’est plus soumis à ce seuil, ouvrant la voie à la possibilité de créer de tels postes dans toutes les communes. Le décret définit ces fonctions comme « vocation à occuper les emplois (…) correspondant à un niveau d’expertise élevé » et permettant de « réaliser des missions impliquant un important degré d'expertise ou d'encadrement ».  

Le deuxième décret modifie « les conditions d'assimilation des centres communaux et intercommunaux d'action sociale de la fonction publique territoriale ». Grâce à ce texte, les CCAS et les CIAS seront désormais assimilés de droit à leur commune ou leur EPCI de rattachement. Pour rappel, avant la parution de ce décret, le rattachement était conditionné à l’importance du budget de fonctionnement et de la qualification des agents à encadrer.

Le troisième décret supprime le quota d’avancement de grade pour les fonctionnaires de la catégorie B, pour lever le frein aux avancements dans la fonction publique territoriale.

Le quatrième décret concerne les secrétaires généraux de mairie des communes de moins de 2000 habitants. Le décret permet désormais une promotion interne des SGM de catégorie B comme attachés territoriaux de catégorie A au bout de 4 ans d’ancienneté.