Suppression de la niche fiscale Airbnb

Présentation de la situation

Lors de la discussion sur la loi de finances pour 2024, le gouvernement avait conservé par erreur dans le texte final le nouveau régime fiscal des meublés de tourisme proposé par les sénateurs. Ainsi, le régime fiscal des locations de meublés de tourisme avait été aligné sur celui des locations nues avec l’application d’un abattement de 30% (jusque 71% jusqu’à présent), dans la limite de 15 000€ de recettes. Un régime dérogatoire était toutefois prévu dans les zones rurales avec un taux d’abattement de 51%.

Par une note du Bofip du 14 février 2024, le gouvernement avait autorisé unilatéralement les contribuables à ne pas tenir compte de la loi qui supprimait le taux d’imposition favorable des locations de meublés de tourisme.

Deux saisines ont été faites à l’encontre de cette note du Bofip.

Que dit l’arrêt ?

Le Conseil d’Etat estime que l’exécutif a outrepassé ses pouvoirs en autorisant les propriétaires de locations de type Airbnb à ne pas se plier au taux d’imposition en vigueur. Cette décision a donc été jugée illégale par le Conseil d’Etat par un arrêt du 8 juillet 2024.

Les auteurs des deux saisines estimaient ainsi que la note de Bercy devait être annulée puisqu’elle était illégale et entachée d’incompétence en ce qu’elle permettait l’application d’un taux d’imposition plus favorable abrogé par la loi de finances pour 2024 et qu’elle n’en faisait bénéficier que les seules locations de meublés non classés.

Le Conseil d’Etat annule donc la note du 14 février 2024 du Bofip. En pratique néanmoins, la décision du Conseil d’Etat n’est pas rétroactive, et les contribuables ayant déclaré leurs revenus pour 2023 dans les temps ne seront donc pas inquiétés par cet arrêt.

Pourtant, le maintien de cette niche fiscale contre l’avis du Parlement représente un manque à gagner de 330 millions d’euros pour les finances publiques.