Abattement fiscal des meublés de tourisme

Présentation de la situation

Le régime fiscal de la location des meublés de tourisme était l’un des sujets majeurs de la loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023. Néanmoins, une note de la Direction générale des finances publiques vient nuancer l’apport de la loi de finances.

Que dit la loi ?

L’article 45 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 modifie les modalités d’application du seuil du régime des micro-entreprises, prévues à l’article 50-0 du Code général des impôts, pour les activités de location de meublés de tourisme.

Pour rappel, les profits provenant de la location en meuble effectué à titre habituel ou occasionnel et quelle que soit la qualité de celui qui loue, propriétaire ou locataire principal, relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ou BIC.

Le régime des micro-entreprises prévu sous certaines conditions à l’article 50-0 du CGI s’applique au loueur en meuble à la condition que son chiffre d’affaires annuel, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année civile, n’excède pas un certain seuil.

Pour les locations de meublés de tourisme, le seuil du chiffre d’affaires est le seuil mentionné au 1° du 1 de l’article 50-0 du CGI. L’abattement forfaitaire était alors de 71%.

Pour être qualifiés de meublés de tourisme, les locaux doivent obtenir un classement qui, conformément à l’article L.324-1 du Code du tourisme, résulte d’une décision prise par l’organisme qui effectue la visite de classement.

L’article 45 de la loi de finances pour 2024 prévoit ainsi deux modifications majeures :

-        La baisse du seuil de chiffres d’affaires d’application du régime des micro-entreprises à 15 000€

-        La baisse de l’abattement représentatif de charges à 30% (là où il était auparavant de 50%)

L’article institue un abattement supplémentaire de 21% pour les activités de location de locaux meublés classés lorsque ces derniers ne sont pas situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements.

 Pour éviter les conséquences d’une application rétroactive de cette mesure à des opérations déjà réalisées, il est admis que les contribuables puissent continuer à appliquer aux revenus de 2023 les dispositions de l’article 50-0 du CGI, dans leur version antérieure à la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023.

Enfin, l’article 38 de la loi de finances pour 2024 proroge les dispositifs d’exonération des I et II de l’article 35 bis du CGI jusqu’au 31 décembre 2026.  Cette exonération d’impôt sur le revenu concerne les loueurs en meublé d’une partie de leur habitation principale lorsque les pièces louées constituent pour le locataire sa résidence principale et que le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables.