Classement en meublé de tourisme et autorisation de changement d'usage
(dernière mise à jour le 09/07/2024)
Présentation de la situation
La Cour de Cassation, dans un arrêt de sa 3ème chambre civile du 27 juin 2024, rappelle certaines règles concernant l’autorisation de changement d’usage.
Que dit l’arrêt ?
La mise en location d’une habitation de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile constitue un changement d’usage du bien en meublé de tourisme. Ce changement d’usage est subordonné à une autorisation préalable de la commune, même si ce bien a fait l’objet d’une décision de classement en meublé de tourisme.
Contrairement à ce qu’avait annoncé la Cour d’appel
de Bordeaux, l’obtention préalable d’une décision de classement de l’appartement
en meublé de tourisme, en application de l’article L.324-1 du Code du tourisme,
n’autorise pas à utiliser l’appartement à cette fin et ne dispense pas d’obtenir
l’autorisation de changement d’usage. En effet, « le fait de louer un
local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à
une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage ».
Une décision de classement en meublé de tourisme ne peut se substituer à l’autorisation
de changement d’usage prévue à l’article L.631-7 du Code de la construction et
de l’habitation.