Location d'un local commercial comme meublé de tourisme

Présentation de la situation

La Cour de Cassation, dans un arrêt de sa 3^ème chambre civile du 27 juin 2024, rappelle les règles concernant la location d’un local commercial comme meublé de tourisme.

Que dit l’arrêt ?

Le propriétaire d’un local commercial mettant en location son bien comme meublé de tourisme doit procéder à une déclaration préalable auprès de la commune compétente, quand bien même la délibération municipale instituant cette déclaration préalable est antérieure à la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, qui étend la procédure prévue à l’article L.324-1-1, III du Code du tourisme aux locaux commerciaux.

Ainsi, conformément au Code du tourisme, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir fait préalablement la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.

Dans les communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable, une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable avec enregistrement toute location d’un meublé de tourisme (Code du tourisme, article L.324-1-1, III).

La Cour de Cassation estime en effet que cet article impose une obligation de déclaration préalable soumise à enregistrement de toute location d’un meublé de tourisme, quel que soit son usage au sens de l’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation.