Refus de permis de construire à cause de la sécheresse

Présentation de la situation

Le maire peut refuser un permis de construire pour de nombreuses raisons, et suite à une décision du tribunal administratif de Toulouse du 22 février 2024, on apprend que cela peut être le cas si le projet a des conséquences sur les ressources en eau.

Que dit la décision de justice ?

Pour rappel, le maire est responsable du respect de l’ordre public sur le territoire communal, ce qui recouvre à la fois la sécurité, la tranquillité mais aussi le salubrité publique et donc la santé.

En l’espèce, le maire a refusé d’accorder un permis de construire, relevant que le projet de construction de l’immeuble à usage d’habitation aurait des conséquences sur les ressources en eau, dont la faible capacité est de nature à avoir un risque pour la santé et donc la salubrité publique.

Dans ce cas, une étude portant sur les besoins en eau avait mis en évidence une insuffisance des ressources en eau à très court terme compte tenu de l’assèchement de deux forages et du faible niveau du troisième.

De plus, la régie des eaux intercommunale avait rendu un avis défavorable sur le projet en cause, compte tenu de l’insuffisance des ressources en eau du fait de la dégradation de cette situation consécutive aux épisodes de sécheresse en 2022 et des travaux à réaliser.

Ainsi la requête appelant à annuler la décision administrative du maire de refus de permis de construire a été rejetée, confirmant la possibilité pour ce dernier de refuser un permis de construire à cause de la sécheresse et de l’impact sur la ressource en eau.

Ce principe a également été confirmé par un jugement du 23 février 2024 du tribunal administratif de Toulon, ancrant de principe jurisprudentiel dans le droit positif.