Décret n°2022-767 du 2 mai 2022

Présentation de la situation

Le décret n°2022-767 du 2 mai 2022, publié au Journal officiel le 3 mai 2022, apporte diverses modifications au Code de la Commande publique.

Que dit la jurisprudence ?

Le décret n°2022-767 du 2 mai 2022 acte la suppression au sein de la partie réglementaire du Code de la commande publique toute référence à la possibilité de définir dans les marchés publics un critère d’attribution unique fondé sur le prix et impose aux concessionnaires de décrire dans le rapport annuel communiqué à l’autorité concédante les mesures mises en œuvre pour garantir la protection de l’environnement et l’insertion par l’activité économique.

D’autres mesures sont également prévues par le décret. Ainsi, il prévoit l’interdiction facultative de soumissionner pour les entreprises n’ayant pas satisfait à leur obligation d’établir un plan de vigilance en application de l’article L.225-102-4 du Code du commerce.

De plus, le décret acte la diminution de 100 à 50 millions d’euros le montant des achats annuels déclenchant, pour les collectivités territoriales (ainsi que pour les acheteurs dont le statut est déterminé par la loi) l’obligation d’élaborer un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables en application de l’article L.2111-3 du Code de la commande publique.

Enfin, de nouvelles modalités de publication des données essentielles de la commande publique sur un portail national de données ouvertes sont fixées, et désormais le recensement économique des marchés publics sera réalisé à partir de ces données.