Décret n°2022-762 du 29 avril 2022

Présentation de la situation

Le décret n°2022-762 du 29 avril 2022 fait partie des décrets d’application en faveur de la lutte contre l’artificialisation des sols, dans la continuité des dispositions disponibles dans les lois Climat et Résilience et 3DS.

Que dit la jurisprudence ?

Ce décret du 29 avril 2022, publié au Journal officiel du 30 avril 2022, précise le contenu du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) quant à la gestion économe de l’espace et la lutte contre l’artificialisation des sols.

Le décret vient fixer les modalités de la déclination infrarégionale des objectifs, prenant en compte les efforts de réduction du rythme d’artificialisation des sols déjà réalisés au niveau infrarégional, en particulier via la détermination dans les règles générales d’une cible par tranche de 10 ans, qui sera pour la première tranche de dix ans relative à la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.

Le Sraddet peut également identifier et prendre compte des projets d’envergure nationale ou régionale, qui peuvent répondre à des besoins et enjeux régionaux ou suprarégionaux et dont l’artificialisation induite sera décomptée au niveau régional et donc non décomptée directement au niveau des documents d’urbanisme infrarégionaux du territoire dans lequel il se trouve.

Est ainsi déduite de l’enveloppe régionale à répartir la part d’artificialisation effective induite par le projet sur la tranche des 10 ans concernée.

Le décret prévoit également de pouvoir en établir une liste, dans le but d’assurer une meilleure articulation entre le Sraddet et les documents d’urbanisme.

L’entrée en vigueur de ce nouveau texte est prévu au 1^er mai 2022.