Brève de jurisprudence - Urbanisme

Où expédier la notification du recours en matière d’urbanisme ?

CE 20 octobre 2021, n°444581

La notification du recours en matière d’urbanisme à la société bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme contestée est considérée comme régulière si elle a été envoyée à l’adresse figurant sur l’acte attaqué ou au siège social de la société concernée. Cette jurisprudence vient expliquer l’article R.600-1 du Code de l’urbanisme qui permet, dans un but de sécurité juridique, au bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme d’être informé dans un délai court de l’existence d’un recours gracieux ou contentieux.  La notification d’information est alors considérée comme régulière si elle a été faite à l’adresse mentionnée sur l’acte contestée ou à l’adresse du siège social de l’entreprise.

Quelles sont les conditions de rejet par ordonnance d’un recours contre une autorisation d’urbanisme ?

CE 14 octobre 2021, n°441415

Le Conseil d’Etat précise que le manque de justification de l’intérêt à agir dans un recours pour excès de pouvoir formé à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme peut être rejeté par ordonnance pour irrecevabilité manifeste dans le seul cas où le requérant a été invité à régulariser sa requête. Un tel recours ne peut en effet être rejeté comme manifestement irrecevable « sans avoir au préalable invité le requérant à régulariser sa requête en apportant les précisions permettant d’en apprécier la recevabilité au regard des exigences de l’article L.600-1-2 du Code de l’urbanisme et sans l’avoir informé des conséquences qu’emporterait un défaut de régularisation dans le délai imparti comme l’exige l’article R.612-1 du Code de justice administrative.

Quelles sont les limites du sursis à statuer en vue de régulariser une autorisation d’urbanisme illégale ?

CE 6 octobre 2021 Société Marésias, n°442182

Si une autorisation de construire a été accordée illégalement par l’autorité administrative saisie d’une demande relative à des travaux projetés sur une construction irrégulièrement édifiée ou modifiée qui ne porte pas sur l’ensemble des éléments de la construction, cette illégalité n’est pas régularisable. On ne peut en effet considérer cette illégalité comme un vice susceptible de faire l’objet d’une mesure de régularisation en application de l’article L.600-5-1 du Code de l’urbanisme ou d’une annulation partielle en application de l’article L.600-5 du même code.

Quels moyens ne sont pas invocables contre un plan local d’urbanisme approuvé ?

CE 24 septembre 2021, n°444673

Cette décision du Conseil d’Etat déclare inopérants les moyens suivants contre un PLU approuvé :

• Le moyen tiré de la méconnaissance des formalités de publicité conditionnant l’entrée en vigueur de la délibération prescrivant le plan local d’urbanisme,
• Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions d’une zone de protection du patrimoine.  

Régularisation d’une autorisation environnementale

CAA Nantes 11 juin 2021, Libre association de vigilance et de résistance à l’éolien et autres c/ SAS Futures énergies Parc du Haut-Perche, n°19NT01040

Le juge peut réserver sa réponse aux moyens qui ont justifié qu’il soit sursis à statuer en vue de la régularisation d’une autorisation environnementale.