Décret n°2020-1454 du 27 novembre 2020

 Présentation de la situation

 Le discours du Président de la République le 24 novembre 2020 met en place une stratégie d’allègement du confinement en trois phases. La première de ces phases commence le 28 novembre, et suit les modifications du décret du 29 octobre 2020, dans un décret n°2020-1454 du 27 novembre 2020.

 Décryptage du décret

Sur les déplacements de personne :

 Le décret du 27 novembre 2020 vient modifier de manière substantielle le contenu de l’attestation dérogatoire de déplacement. A compter du 28 novembre 2020, seront autorisés les déplacements pour les raisons suivantes :

• Déplacements professionnels
• Déplacement scolaires (articles 32 et 35 du décret du 29 octobre 2020) et pour un examen ou concours
• Déplacements pour effectuer des achats de biens ou pour les besoins de prestations de services non interdits (chapitres 1^er et 3 du Titre IV)
• Déplacements à but médical
• Déplacement pour motif familial impérieux ou assistance à personne vulnérable, garde d’enfant et déménagements
• Déplacements dans un rayon de 20km autour du lieu de résidence et dans une limite de trois heures quotidiennes pour la promenade, l’activité physique ou les besoins des animaux de compagnie.
• Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative
• Participation à des missions d’intérêt général
• Déplacements culturels autorisés
• Participation à des manifestations

L’attestation reste obligatoire pour n’importe quel déplacement. Le préfet peut être amené à durcir ces conditions de déplacement si nécessaire.

Si le lieu d’exercice de l’activité professionnelle est le domicile du client, les déplacements ne sont autorisés qu’entre 6h et 21h.

Sur les établissements recevant du public :

La liste des établissements autorités à ouvrir a été élargi par le décret du 27 novembre. On compte désormais sur cette liste :

• Des services publics
• Les marchés
• Les agences de placement de main-d’œuvre, de travail temporaire
• Les services funéraires
• Les cliniques vétérinaires
• Les laboratoires d’analyses
• Les refuges et fourrières
• Les services de transports
• Les services de transaction ou de gestion immobilière
• Les centres de concours ou d’examen
• L’accueil d’enfants scolarisés et les structures de soutien parental
• Les assemblées délibérantes des collectivités et leurs groupements
• L’accueil des populations vulnérables
• L’organisation des dépistages sanitaires
• Les événements indispensables à la gestion d’une crise de sécurité civile et à la continuité de la vie de la Nation.
• Les services d’accueil du jeune enfant, les maisons d’assistants maternels et les relais d’assistants maternels assurent l’accueil dans le respect des dispositions applicables pour éviter le brassage des enfants de groupes différents.

Cet accueil est notamment assuré au profit des enfants mineurs de trois ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire.

Les établissements de formation peuvent accueillir les stagiaires lorsque le distanciel n’est pas possibles. Il en va de même pour les écoles de conduite et les écoles d’enseignement artistique pour les seuls pratiquants professionnels. Sont également concernés les établissements de formation militaire et les activités de formation aux brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et de directeur.

Sont rappelés les règles sanitaires dans les établissements scolaires, notamment le port du masque pour les majeurs de 6 ans et la limitation maximale du brasage des élèves appartenant à des groupes différents.

Ce décret marque notamment la réouverture des commerces alors fermés depuis le début du confinement. De nouvelles règles ont mises en place : désormais la règle est d’un client pour une surface de 8m². La capacité maximale de l’établissement doit être visible de l’extérieur. Ces commerces peuvent ouvrir de 6h à 21h. Un certain nombre d’exceptions sont faites.

Les établissements sportifs couverts ne peuvent recevoir du public que dans le cadre de l’activité de sportifs professionnels, de groupes scolaires, de personnes munies d’une prescription médicale ou dans un cadre de formation professionnel. S’ils sont de plein air seuls sont autorisés les activités physiques et sportives individuelles de personnes majeures et les activités encadrées à destination exclusive des personnes mineures.

Les vestiaires restent fermés et un rappel est fait des consignes sanitaires.

Ne peuvent toujours pas accueillir du public :

-        Les établissements de type L : salles d’audition, de conférences, de réunions ou de spectacle sauf pour : les salles d’audience, les salles de vente, les crématoriums et chambres funéraires, l’activité des artistes professionnels, les groupes scolaires pour les salles polyvalentes, ou la formation.

-        Les établissements de type CTS : Chapiteaux, tentes et structures

-        Les établissements de type P : salles de danse et salles de jeux

-        Les établissements de type Y : musées

Si les établissements ne sont pas fermés, le port du masque est obligatoire, avec une place assise et une distance d’un siège entre chaque personne. Tout regroupement est évité.

Le décret acte la réouverture des bibliothèques.

Les parcs, jardins, espaces verts aménagés en zone urbaine, mais aussi les plages, plans d’eau et lacs sont ouverts. Le préfet de département peut décider de durcir les conditions d’accès, notamment en imposant le port du masque de protection pour les majeurs de 11 ans, de sa propre initiative ou sur celle du maire. Toutes les règles sont affichées.

Les lieux de culte sont autorisés à être ouverts, tant que toute réunion y est limité à 30 personnes (le Conseil d’Etat a annulé cette disposition le dimanche 29 novembre, laissant 3 jours au gouvernement pour de nouvelles mesures respectueuses de la liberté de culte).