Schéma récapitulatif - Loi Engagement et Proximité

DOMAINE

APPORTS DE LA LOI

Collectivités territoriales

Délibération possible jusqu’au 1^er janvier 2020 pour reporter le transfert de la compétence Eau et assainissement jusqu’au 1^er janvier 2026

Transfert de la compétence Eau et Assainissement en 2020 pour l’intercommunal et 2022 pour les communautés de communes

Facilitation de la délégation des compétences

Suppression des compétences optionnelles des intercommunalités

Retour possible de la compétence Promotion du tourisme aux stations classées

Révision facultative des schémas départementaux de coopération intercommunale

Procédure de retrait dérogatoire étendue aux communautés d’agglomération

Pacte de gouvernance avec possibilité d’un conseil de maires

Place du maire

Composition à 50% minimum de maires des commissions départementales de coopération intercommunale

Augmentation du pouvoir de police du maire :

-        Astreinte de 500€ pour non-respect de fermeture d’un établissement recevant du public

-        Astreinte pour les arrêtés de péril

-        Astreinte et amende administrative de 500€ pour les arbres et haies constituant un problème de sécurité

-        Transfert possible des compétences de fermeture de débit de boissons du préfet au maire

-        Amende administrative pour l’occupation sans titre du domaine public sauf cas d’objets nécessaires à la satisfaction de ses besoins élémentaires

Formation des élus locaux modifiable par ordonnance

Protection fonctionnelle des maires

Obligation d’assurance étendu au conseil juridique et assistance psychologique.

Revalorisation des indemnités des élus des communes de moins de 3500 habitants (détails cf Fiche)

Droit électoral et vie publique

Période de 10 jours de congés pour faire campagne aux élections municipales et cantonales pour les salariés et agents publics

Prise en charge des frais de garde en cas de réunion obligatoire

Simplification du fonctionnement du conseil municipal : 5 élus suffisent dans les communes de moins de 100 habitants et 9 pour celles de 100 à 499 habitants.

Dispositions sur le vote des personnes détenues

Mesures diverses

Rescrits du préfet

Seuil de création des PLU infra communautaire abaissé de 100 à 50 communes

Cadre juridique pour les médiateurs territoriaux

Généralisation de la tarification sociale de l’eau

Nouvelle catégorie de licence de 4^ème catégorie pour les débits de boissons

Droit de préemption pour la préservation de la ressource en eau