Loi Engagement et Proximité

Résultat de la Commission Mixte Paritaire
 
La loi Engagement et Proximité est le fruit d’un long travail parlementaire, et surtout le résultat d’une commission mixte paritaire fructueuse où les élus de l’Assemblée nationale et du Sénat ont su trouver un compromis, aboutissant au vote du projet de loi par les députés. Voici en quelques paragraphes l’apport de cette nouvelle loi, promulguée le 27 décembre 2019, et publiée le 28 décembre 2019 au Journal Officiel.
 
Compétences et fonctionnement des collectivités territoriales

Concernant le sujet sensible du transfert de la compétence Eau et assainissement, le délai prévu par la loi du 3 août 2018 permettant aux communes de demander le report du transfert de cette compétence est élargi jusqu’au 1^er janvier 2020.

 S’agissant de cette compétence particulière, l’eau et l’assainissement sont transférés au niveau intercommunal en 2020 et en 2022 pour les communautés de communes. Néanmoins, des garanties sont apportées aux communes, avec une délégation plus facile de ces mêmes compétences. Les compétences optionnelles des intercommunalités sont supprimées.

Désormais, l’ensemble des stations classées peuvent retrouver la compétence Promotion du tourisme, dont la création de nouveaux offices de tourisme.

Cette loi rend également facultative la révision des schémas départementaux de coopération intercommunale, prévue en mars 2022 par la loi du 7 août 2015, dite NOTRe. La modification des périmètres des intercommunalités s’en voit facilitée en autorisant les communautés de communes et d’agglomération à se scinder en un ou plusieurs EPCI. La procédure de retrait dérogatoire pour se retirer d’une communauté de communes pour rejoindre un autre EPCI est étendue aux communautés d’agglomération.

Cette loi crée un pacte de gouvernance pour régler les relations entre les intercommunalités et les maires, la place des maires est ainsi mise en avant avec la possibilité d’un conseil des maires, et la possibilité de délégation de signature pour l’engagement de certaines dépenses et la mise à disposition de services. Ces mêmes délégations peuvent leur permettre de bénéficier d’une autorité fonctionnelle sur les services communautaires installés sur leur commune.

La place du maire

La place du maire est valorisée de multiples façons comme par exemple l’obligation d’une composition à hauteur de 50% de maires des commissions départementales de la coopération intercommunale. Les pouvoirs de police du maire se voient aussi élargis par de multiples dispositions de la loi :

• En cas de non-respect de fermeture d’un établissement recevant du public, les maires peuvent décider d’une astreinte de 500€ maximum par jour et faire procéder à la fermeture de l’établissement
• La même procédure d’astreinte est prévue dans le texte concernant les arrêtés de péril.
• Le maire dispose d’une possibilité d’astreinte financière journalière pour faire mettre en conformité des constructions irrégulières et prononcer une nouvelle amende administrative de 500€ pour des arbres ou des haies constituant un problème de sécurité sur la voie publique. 
• Le maire peut se voir transférer du préfet ses compétences en matière de fermeture de débit de boissons
• Le maire peut infliger une amende administrative pour l’occupation sans titre du domaine public, à l’exclusion de personnes ayant installé « les objets nécessaires à la satisfaction de ses besoins élémentaires »
  

 Le gouvernement est désormais autorisé à modifier par ordonnance la formation des élus locaux.  La protection fonctionnelle des maires devient un droit réel pour tous les maires, que ceux-ci soient victimes ou mis en cause. Le champ d’obligation d’assurance a été étendu au conseil juridique et à l’assistance psychologique.
 
L’une des mesures centrales de cette loi reste la revalorisation des indemnités des élus des communes de moins de 3500 habitants, selon un dispositif gradué en trois tranches : 

• Une hausse de 50% des indemnités pour les maires des communes de moins de 500 habitants (soit 991€ brut au lieu de 661€ bruts)
• Une hausse de 30% des indemnités pour les maires des communes de 500 à 999 habitants (soit 1566€ brut au lieu de 1205€ bruts)
• Une hausse de 20% des indemnités pour les maires des communes de 1000 à 3499 habitants (soit 2006€ brut au lieu de 1672€ bruts) 
  

Le droit électoral et la vie publique

Avec la loi Engagement et proximité, les salariés et agents publics peuvent désormais bénéficier d’une période de 10 jours de congés pour faire campagne pour les élections municipales ou cantonales, y compris dans les communes de moins de 1000 habitants, là où il existait un seuil auparavant. Concernant les conseillers des communautés de communes, ils bénéficient d’autorisations d’absence.

Les membres des conseils municipaux bénéficient désormais de la prise en charge des frais de garde pour leur proches, enfants ou personnes handicapées ou âgées, en cas de réunions obligatoires. Cette prise en charge est assurée par l’Etat pour les plus petites communes, de moins de 3500 habitants.

La loi prévoit également des mesures simplifiant le fonctionnement du conseil municipal, notamment en réputant complètes une assemblée délibérante d’une commune de moins de 100 habitants dès cinq membres élus et neuf élus suffiront pour les communes de 100 à 499 habitants.

Des dispositions sur le vote des personnes détenues sont également présentes avec une inscription automatique sur les listes électorales, laissant au détenu le choix de la commune de rattachement, dans des conditions identiques aux Français de l’étranger. Une possibilité de vote par correspondance est même ouverte au chef-lieu du département. 

Mesures diverses 

• Dans un souci de sécurité juridique des actes, les collectivités locales pourront demander aux préfets des « conseils de légalité » sous la forme de prises de position formelle : ce sont les rescrits du préfet. Les actes pris en conformité avec ces rescrits empêcheront par la suite de les déférer devant le tribunal administratif.
• Le seuil de création des PLU infra communautaires est abaissé de 100 à 50 communes, avec un renforcement du rôle des communes dans l’élaboration et l’évolution du PLUi.
• Est prévu un cadre juridique pour les médiateurs territoriaux
• La loi fixe également la généralisation de la tarification sociale de l’eau
• Est créée une nouvelle catégorie de licence de 4ème catégorie pour les débits de boisson dans les communes de moins de 3500 habitants qui n’en disposent pas
• La loi prévoit enfin un droit de préemption pour la préservation de la ressource en eau.