Loi JOP 2030

Présentation de la situation

Après un contrôle de conformité à la Constitution opéré par le Conseil constitutionnel, la loi organisant les Jeux olympiques et paralympiques de 2030 a été publiée au Journal officiel le 21 mars 2026. Les mesures portées par cette loi visent à tenir les délais extrêmement courts pour livrer les équipements et permettre la tenue sans encombre de l’évènement, tant du point de vue de la sécurité, de l’urbanisme que de l’environnement, ce qui avait suscité de vives réactions.

Quelles sont les dérogations permises par la loi d’exception ?

Environnement : Transparence et Concertation

Face aux critiques sur l'impact écologique des JOP 2030, le cadre légal a été renforcé pour garantir l'information du public, malgré la validation des procédures simplifiées par le Conseil constitutionnel.

• Participation du public : La loi instaure ainsi la participation du public par voie électronique (PPVE) et ouvre même la voie à une PPVE unique pour traiter en même temps différents projets, plans ou programmes. Pourtant, le Conseil constitutionnel estime que les garanties sont suffisantes pour assurer l’information du public : affichage en mairie, publication dans un journal local 15 jours avant la PPVE par exemple.
• Réunions de proximité : Le COJOP doit organiser, avant le 20 mars 2027, une réunion publique dans chaque bassin de vie (compétitions ou villages) pour informer sur l'organisation et les enjeux écologiques. 
• Suivi de l'impact : Le COJOP devra également, avant le 20 mars 2028, publier une estimation de l’impact environnemental des Jeux (bilan carbone et conséquences sur la biodiversité), sur l’artificialisation des sols ou encore la ressource en eau. Un rapport identique devra être rendu public dans les 18 mois qui suivront la clôture des Jeux.
• Zéro Artificialisation Nette (ZAN) : Les constructions liées aux Jeux seront comptabilisées dans le forfait national. Les collectivités hôtes ne verront donc pas leur propre décompte ZAN impacté.

 Urbanisme : Dérogations et Réversibilité

La loi facilite les aménagements nécessaires tout en encadrant leur caractère temporaire ou leur transformation future.

• Simplification administrative : Dispense de formalité au titre des Codes de l’urbanisme et du patrimoine, pour toute construction ou installation, ou tout aménagement temporaire lorsqu'ils sont nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des Jeux. Ces aménagements ne peuvent pourtant voir leur durée d’implantation dépasser trois ans, et les sites doivent alors être remis en état sous 18 mois à compter de la fin de leur utilisation.

Condition : Durée d'implantation limitée à 3 ans et remise en état des sites sous 18 mois après utilisation.

• Le Permis "Double État" : ce permis prévoit un état provisoire correspondant aux seules nécessités de la préparation, de l’organisation ou du déroulement des jeux, et un état définitif propre à ses affectations ou destinations postérieures au déroulement des jeux. Ce permis de construire à double état avait été initié par la loi JOP 2024, avec les deux phases : l’état provisoire (temps des Jeux) et l’état définitif (usage pérenne après l’évènement)

Logement et Foncier

Le Préfet peut autoriser l'occupation de terrains à défaut d'accord amiable.

• Réquisition possible de logements vacants (au 15/01/2030) dans les foyers de jeunes travailleurs et le parc HLM pour loger le personnel accrédité, les bénévoles et la sécurité.
• Mise en place d'une procédure d'expropriation spéciale avec prise de possession immédiate pour les ouvrages critiques.

Sécurité

• Prolongation de la vidéoprotection algorithmique jusqu'en 2027.
• Renforcement des contrôles : inspection des véhicules/coffres par des agents privés.
• Pérennisation des enquêtes administratives pour les intérimaires des transports.
• Création de mesures d'« interdiction de paraître ».

Garanties Financières

Sujet central pour les collectivités accueillant l’évènement, le texte définit les garanties financières qui seront accordées en cas de déficit du Cojop. « La région Auvergne-Rhône-Alpes et la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur peuvent accorder une garantie afin de compenser, le cas échéant, le solde déficitaire constaté lors de la liquidation (du Cojop) à concurrence chacune d’au plus un quart de ce solde et dans la limite de 75 millions d’euros chacune » . Une garantie qui ne pourra être engagée que si cette liquidation intervient avant le 31 décembre 2031.

Au-delà des quatre grands pôles déjà fixés – Savoie, Haute-Savoie, Briançon et Nice –, la carte définitive des sites devrait être arrêtée en juin prochain.