Loi de finances pour 2026

Présentation de la situation

Après un feuilleton législatif compliqué, le projet de loi de finances pour 2026 a finalement été adopté par le Parlement le 2 février 2026, après le rejet de deux motions de censure déposées suite au recours à l’article 49 alinéa 3 par le Premier Ministre Sébastien Lecornu. Cette loi de finances devrait être publiée avant la mi-février, en attendant l’examen par le Conseil Constitutionnel.

Quelles sont les nouveautés dans le budget de l’Etat 2026 ?

L’état des finances publiques exigeait un effort national d’économie, et la loi de finances pour 2026 réclame un effort de près de 2 milliards d’euros aux collectivités, dont notamment une ponction de 740 millions d’euros au titre du DILICO. La DGF reste stable sans aucune revalorisation, et le Fonds vert quant à lui est diminué.

Le DILICO : une ponction dont sont exonérées les communes

La contribution au titre du Dilico, dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales, est estimée pour 2026 à une ponction de 740 millions d’euros, dans la répartition suivante : 350 millions seront récupérées dans les recettes des régions, 250 millions pour les intercommunalités et 140 millions pour les départements. Grande nouveauté de cette loi de finances pour 2026, même si le Dilico est maintenu et renouvelé, les communes en sont cette fois-ci exonérées. La somme prélevée au titre du Dilico devra être reversée à hauteur de 90% aux collectivités contributives, par tiers, pendant trois 3. Les 10% restants alimenteront de fait des fonds de péréquation horizontaux.

Une Dotation Globale de fonctionnement stable

Conséquence de la rigueur budgétaire de la loi de finances pour 2026, la DGF ne sera ni revalorisée, ni réduite. Le gouvernement a ainsi décidé de la maintenir au même niveau qu’en 2025. D’après l’AMF, cette non-indexation de la DGF sur l’inflation devrait conduire à une baisse de cette dotation dans plus de la moitié des communes.

Les Dotations de solidarité urbaine DSU et la dotation de solidarité rurale DSR progresseront quant à elle respectivement de 140 et 150 millions d’euros. Cette augmentation sera financée à l’intérieur de la DGF.

La dotation de soutien à l’investissement local Dsil, la dotation d’équipement des territoires ruraux DETR et la dotation politique de la ville DPV ne fusionneront finalement pas dans un nouveau fonds d’investissement pour les territoires comme cela était initialement prévu. La diminution de 200 millions d’euros de la Dsil est maintenue.

Un Fonds vert raboté une fois encore

Le Fonds vert avait déjà été divisé par deux en 2025, et pour le budget en 2026, la diminution du Fonds vert participera largement au redressement des comptes publics, en passant de 1,15 milliard d’euros en 2025 à 840 millions en 2026. La baisse constatée sera donc moins forte qu’initialement prévue (une baisse de 500 millions avait été annoncée).

Parallèlement, le budget prévu pour les aides à la rénovation énergétique MaPrimeRénov’ est maintenu par rapport à 2025 pour un montant de 3,6 milliards d’euros. Le guichet de demande de subvention doit, cependant, encore rouvrir pour tous les ménages, après une période de pause puis de réouverture partielle réservée aux plus modestes en 2025.

CNFPT : une ponction sur la formation des agents de la fonction publique territoriale

Le CNFPT est financé par une cotisation des collectivités territoriales correspondant à 0.9% de leur masse salariale. Or, dans la loi de finances pour 2026, le CNFPT voit désormais son enveloppe plafonnée à 397 millions d’euros, le reste revenant à l’Etat, soit une somme estimée de 16 millions d’euros payés par les collectivités pour la formation des agents afin de contribuer à combler le déficit des comptes publics.

Une prime régalienne de 500 euros pour les maires

La loi de finances pour 2026 rend réelle la prime régalienne de 500 euros net par an promise aux maires lors du dernier congrès des maires. Cette prime régalienne vise à compenser le temps passé par les maires en tant qu’agents de l’Etat. L’accueil de cette prime régalienne a été très tièdement reçue par les élus locaux.

Mesures sur le logement : lutter contre le logement vacant et incitation à la location

Le budget 2026 prévoit une fusion de la taxe sur les logements vacants en zone tendue et de la taxe d’habitation sur les logements vacants en zone non tendue, afin de simplifier la fiscalité des logements vacants. Ce dispositif est aux mains des maires, les communes pourront ainsi augmenter cette taxe jusqu’à deux fois plus que le taux d’imposition actuel. Le but de cette manœuvre est de faire revenir sur le marché locatif des logements inutilisés depuis plusieurs années. Cette nouvelle taxe se nomme la taxe sur la vacance des locaux.

Dans ce budget 2026 apparaît un nouveau dispositif fiscal, le statut du bailleur privé ou dispositif Jeanbrun, pour inciter les Français à investir dans un logement pour le louer, avec en contrepartie la réduction de 400 millions d’euros de la ponction imposée aux bailleurs sociaux (Réduction de loyer de solidarité). En revanche, ils devront verser 275 millions d’euros au Fonds national d’aides à la pierre, Fnap.

Création d’un régime d’assurance pour les collectivités

Apparaît également la création d’un régime d’assurance pour les collectivités en cas de dommages résultant d’émeutes et un fonds de mutualisation pour les indemniser, mais aussi la prolongation des anciennes communes ZRR non éligibles au dispositif FRR dans ce zonage jusqu’au 31 décembre 2029, et non plus jusqu’en 2027.

Cet ajout gouvernement introduit ainsi « une obligation pour les assureurs de couvrir le risque d’émeute, qui sont en contrepartie autorisés à le céder à un fonds garanti par l’État pour un prix réglementé. Les assureurs prennent ainsi librement en compte le risque "émeutes" dans leur tarification. Ils sont également libres de choisir les risques qu’ils souhaitent céder ou conserver, ce qui a pour effet de limiter l’effet de ces garanties sur le prix de l’assurance et protège donc les assurés des territoires les plus exposés ». 

« Le fonds prend en charge au moins 90 % des dommages, dès le premier euro, dans des conditions qui pourront être adaptées à chaque territoire et type de contrat (et) est alimenté par une contribution versée par les entreprises d’assurance, au motif de la solidarité nationale »