Méga-décret de simplification : les premiers pas

Présentation de la situation

Le Conseil national d’évaluation des normes a donné un avis favorable au méga-décret de simplification des normes pesant sur les collectivités territoriales début janvier 2026. Il doit désormais être examiné par le Conseil d’Etat pour publication en février. Ce texte contient 34 articles, avec une dominante sur les mesures liées à l’environnement, l’urbanisme et l’hydroélectricité.

Que dit ce méga-décret ?

Environnement

Concernant la législation liée au domaine environnemental, le méga-décret de simplification propose notamment une clarification du régime déclaratif de la loi sur l’eau : désormais, le préfet aurait la faculté de notifier une absence d’opposition avant l’expiration du délai de 2 mois prévu à l’article R.214-35 du Code de l’environnement, lorsque l’instruction du dossier met en évidence que l’opération projetée ne méconnait pas les intérêts mentionnés à l’article L.211-1. L’accord à déclaration pourra être effectif à tout moment, une fois le dossier complet et régulier, permettant ainsi au préfet d’autoriser le démarrage des travaux sans délai, au-delà de 15 jours.

Le texte propose également une simplification du fonctionnement des associations communales de chasse agrées (ACCA) dans les petites communes.

Urbanisme

Le méga-décret prévoit l’abrogation automatique des documents d’urbanisme lors de l’approbation de plans locaux d’urbanisme PLU. L’adoption du PLU emporte ainsi de plein droit l’abrogation de la carte communale préexistante, sans procédure particulière pour cette abrogation.

Le projet de décret prévoit aussi l’allègement du fonctionnement de la commission de conciliation en matière de document d’urbanisme : le préfet serait ainsi dispensé d’organiser le scrutin de l’élection des six élus communaux et de leurs suppléants en cas de dépôt d’une liste unique.

Le texte propose de dispenser d’autorisation d’urbanisme plusieurs types de travaux et d’installations, réalisés sur constructions existantes et qui sont aujourd’hui soumis à déclaration préalable. Cette dispense d’autorisation d’urbanisme concernerait les travaux mineurs (fenêtres de toit, pompes à chaleur, panneaux photovoltaïques), sous conditions strictes et sans exonération du respect des règles applicables.

Enfin, le texte supprime le renvoi au préfet pour délivrer l’attestation de non-contestation de la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration.

Hydroélectricité

Le projet de décret simplifie les procédures pour travaux relevant de concessions, fusion de démarches et adaptation des délais et modalités de fin de concession.

Gestion locale

Enfin, diverses autres mesures d’ajustement ont été inscrites dans le texte pour répondre à des difficultés opérationnelles identifiées par les acteurs locaux, mais sans bouleversement des cadres juridiques de fond. Cela peut ainsi concerner la formation des élus ou encore le sport.

Le méga-décret est essentiellement un texte de toilettage réglementaire visant la réduction des contraintes procédurales et la clarification de normes dispersées, plutôt qu’une réforme structurelle du droit applicable aux collectivités territoriales.