Nouveau formulaire Cerfa de déclaration de candidature

Présentation de la situation

Le 17 décembre 2025 a été mis en ligne le nouveau formulaire de déclaration de candidature, à prendre en compte pour les élections municipales à venir.

Un modèle de déclaration unique

La période de dépôt des candidatures en préfecture pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2026 débutera début février. Dans cette perspective, il faudra alors valider un dossier contenant les déclarations individuelles de candidature de chaque candidat. Suite à la réforme du scrutin pour les communes de moins de 1000 habitants, où le scrutin de liste paritaire est désormais de mise, le nouveau formulaire Cerfa de candidature 14997*04.

En effet, les anciens modèles de formulaire ne sont plus valables et ne seront donc pas acceptés en préfecture, il faudra utiliser ce nouveau modèle mis en ligne le 17 décembre 2025.

A sa date de mise en ligne pourtant, la formulation du modèle affiché sur le site service-public pouvait encore induire en erreur, la page s’intitulant « Déclaration de candidature aux élections municipales et communautaires de 1000 habitants ou plus », alors même que dans la notice explicative de ce même formulaire, il est clairement indiqué : « Ce formulaire est à remplir par tous les candidats de la liste, y compris dans les communes de moins de 1000 habitants, le scrutin de liste s’appliquant dans ces communes ».

Ce formulaire est nationale et concerne toutes les collectivités à l’exception de Paris, Lyon et Marseille.

Déclaration sur l’honneur d’absence d’inéligibilité

Ce nouveau formulaire Cerfa présente un autre changement : l’existence d’une cache à cocher par le candidat concernant l’inéligibilité : en effet, dans ce formulaire a été ajoutée une déclaration sur l’honneur que le candidat « n’est pas en situation d’inéligibilité au regard des situations prévues par la loi ».

En cochant cette case, le candidat assure qu’il n’est pas sous le coup d’une peine définitive d’inéligibilité prononcée par le juge pénal, le juge administratif ou le Conseil constitutionnel, qu’il n’est pas sous tutelle ou curatelle ou enfin qu’il n’est pas inéligible du fait des fonctions qu’il exerce.

Cette nouveauté s’inscrit dans la lignée d’une volonté de limiter au maximum que des candidats inéligibles se présentent, le Sénat étant à l’origine d’une proposition de loi visant à constituer un répertoire national des personnes inéligibles facilement accessible par les services préfectoraux. Ce critère d'inéligibilité concerne aussi certains personnels communaux, en effet, un agent communal ne peut être candidat aux élections municipales de la commune qui l'emploie.