Elargissement de l'interdiction de fumer dans les lieux publics

Présentation de la situation

Il est interdit de fumer dans les lieux à usage collectif en vertu de l’article L.3512-7 du Code de la santé publique depuis 1991. Cette interdiction a été étendu en 2006 aux lieux fermés et couverts accueillants du public ou constituant des lieux de travail, les moyens de transport collectif, les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics mais aussi les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs. En 2016, cette interdiction a été élargie aux aires de jeux pour enfants et à l’intérieur d’une voiture lorsqu’un mineur y est présent.

La liste des espaces où fumer est interdit est décrite à l’article R.3512-2 du Code de la santé publique.

Le décret n°2025-582 du 27 juin 2025, l’arrêté d’application du 21 juillet 2025 ainsi qu’une FAQ vient élargir ces espaces publics où fumer est interdit.

Les nouveaux lieux publics sans tabac

L’interdiction de fumer dans les espaces publics est étendu aux espaces suivants :

• Les parcs et jardins publics
• Les plages bordant les eaux de baignade définies à l’article L.1332-2 du Code de la santé publique pendant la saison balnéaire
• Les zones affectées à l’attente des voyageurs pendant les heures de service 
• Les espaces non couverts des bibliothèques et équipements sportifs pendant les heures d’ouverture
• Les abords immédiats des établissements scolaires, des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou l’hébergement des mineurs, des bibliothèques et des équipements sportifs

La question des parcs et jardins publics

L’interdiction de fumer est étendu aux parcs et jardins publics, à savoir tous les espaces verts accessibles au public, qu’ils soient privés ou gérés par une administration ou une collectivité.

Sont également inclus dans cette définition les parcs et jardins du domaine de l’Etat ou privés ouverts au public. Par contre, ne rentrent pas dans ces espaces les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux, ni les réserves naturelles, ces espaces publics possèdent en effet une réglementation propre.

Les bars et terrasses dans ces espaces sont également concernés par l’interdiction de fumer.

Les bars, restaurants et terrasses de café

Les terrasses couvertes et fermées sont déjà concernées par l’interdiction de fumer. La nouvelle réglementation ne s’applique pas aux terrasses complètement ouvertes et sans ouverte sur l’établissement principal. Les restaurants et les bars se trouvent dans un rayon dans un rayon de 10 mètres, à partir de l’accès public d’un établissement concerné par l’interdiction de fumer, pendant ses horaires d’ouverture, sont également concernés. Un point de vigilance est alors à observer pour les bars et restaurants d’altitude de par cette notion d’abords des espaces publics.

Les équipements sportifs

Dans la liste non exhaustive fournie par le ministère de la santé, les domaines liés à la pratique sportive comme les pistes de ski sont inclus dans les équipements sportifs où il est interdit de fumer, ainsi que leurs abords.

C’est également le cas pour les murs d’escalade, les sites d’accrobranches, les skate park ou encore les patinoires.

Est un équipement sportif « tout bien immobilier, public ou privé, spécialement aménagé ou utilisé, de manière permanente ou temporaire, en vue d’une pratique sportive et ouvert aux pratiquants gratuitement ou contre paiement », en vertu de l’article R.312-2 du Code du sport.

En sont exclus les voies publiques, les sentiers pédestres et de randonnées, les pistes cyclables sauf s’ils se situent à l’intérieur d’un lieu concerné par l’interdiction.

De plus, la réglementation empêche la création de zones réservées aux fumeurs dans les nouveaux espaces sans tabac. On ne peut donc trouver de zones fumeurs sur les pistes de ski ! S’il existait des zones prévues à cet effet, elles ne pourront plus être utilisées à cette fin et devront être réaménagées.

L’interdiction de fumer s’applique à toute personne présente dans l’espace sans tabac, y compris le personnel de ces établissements.

Les zones affectées à l’attente des voyageurs

Tous les abris et zones affectées à l’attente des voyageurs sont concernés dès lors qu’un marquage ou une signalisation les identifient comme tels. Cela concerne : les abribus, les points d’arrêt de bus matérialisés par un poteau, abris de tramways, quais de gare, navettes ou stations de taxis…

Application effective de l’interdiction

L’interdiction de fumer dans les lieux visés par l’article R.3512-2 du Code de la Santé publique est générale et s’applique à tout le territoire. Les maires ont la possibilité d’élargir les périmètres et/ou les horaires d’interdiction par arrêté municipal afin de prendre en compte les circonstances locales, tout en préservant le principe de proportionnalité.

Cette interdiction est applicable depuis le 27 juin 2025, pendant les horaires d’ouverture des espaces publics concernés sauf si un arrêté municipal a étendu ces horaires.

La signalisation des zones sans tabac

La signalisation des zones sans tabac est obligatoire, de manière visible, par la mention de l’interdiction de fumer, le numéro national d’aide à l’arrêt Tabac-info-service, la référence à l’article R.3512-2 et aux sanctions prévues en cas d’infraction.

Des modèles de signalisation sont déjà mis à disposition gratuitement sur le site du ministère de la Santé. L’apposition de cette signalétique est indispensable pour informer le public de l’interdiction et faciliter l’applicabilité de la mesure.

Cette signalisation doit être installée à proximité immédiate des accès publics, où débute le périmètre sans tabac d’au moins 10 mètres. Le périmètre pourra être tracé au sol pour mieux visualiser les contours de l’espace sans tabac.

La signalisation des espaces sans tabac est sous la responsabilité des collectivités territoriales s’il s’agit du domaine public communal. Cette signalisation doit être affichée par tout moyen disponible dès le 27 juin 2025. Il est néanmoins attendu que cette signalétique soit progressivement développée durant l’été 2025. Les équipements sportifs et leurs abords pourront bénéficier de cette signalétique dès la rentrée scolaire 2025/2026.

Contrôles et sanctions

Le non-respect de l’interdiction de fumer dans ces espaces sans tabac est passible de l’amende prévue pour les contraventions de 4^ème classe. S’agissant d’une amende forfaitaire, la personne en infraction devra payer 135€ à l’agent verbalisateur ou 375€ l’amende est majorée. Cette amende pourra être portée jusqu’à 750€ en cas de récidive.

Ces sanctions concernent les fumeurs mais aussi les responsables des lieux ne respectant leurs obligations de signalisation ou incitant au tabagisme.