Prime de 13e mois pour les agents publics

Présentation de la situation

La Cour des comptes s’est récemment intéressée, dans un arrêt du 5 septembre 2025, sur le versement d’une prime de 13^e mois aux agents d’un centre de gestion de la fonction publique territoriale, ce qui soulève la question de cette même prime pour les agents communaux, une pratique très répandue qui mérite ainsi un éclairage juridique. Cette question se pose dans le cadre de l’étude des nouveaux enjeux du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.

Que dit l’arrêt ?

La chambre du contentieux de la Cour des comptes s’est penchée sur la question du paiement d’une prime de 13^e mois dans sa décision du 5 septembre 2025. A cette occasion, la Cour a rappelé que « le maintien dérogatoire de primes et indemnités versées aux agents d’un centre départemental de gestion avant le 28 janvier 1984 est conditionné, d’une part, à l’inscription des montants correspondants dans le budget de l’organisme et, d’autre part, à l’existence d’une délibération de l’assemblée délibérante, antérieure au 28 janvier 1984, fixant les conditions d’attribution et le taux moyen de ces primes et indemnités ». C’est ce qu’on appelle les avantages collectivement acquis, qui permettent de s’écarter du principe de parité entre les fonctions publiques, car normalement, « les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat » (article L. 714-4 du code général de la fonction publique)

Dans le cas d’espèce, le problème venait de la date de la délibération, postérieure au 28 janvier 1984. Pour la Cour, les règles ne sont donc pas respectées et cette prime est illégale.

Pourtant, en l’espèce, les personnes jugées ont été relaxées, notamment parce que cette délibération litigieuse, appliquée depuis plus de 30 ans, n’avait pas attiré l’attention des autorités chargées du contrôle de légalité ni de la juridiction financière. De plus, cette délibération comportement l’ensemble des éléments nécessaires à la liquidation de la prime et « revêtait toutes les apparences de la légalité ».

Mais cet arrêt met en avant la question de la parité et des avantages collectivement acquis, comme la prime dit de fin d’année ou 13^ème mois.

Un agent public peut-il percevoir une prime de fin d’année ?

Le principe est très clair : il n’est pas possibloe d’octroyer une prime de 13^ème mois pour un agent public. En effet, le principe de parité entre les fonctions publiques interdit l’instauration au sein de la fonction publique territoriale d’une prime qui n’existe pas au sein de la fonction publique d’Etat.

Néanmoins, il existe une exception au principe de parité : en effet, les avantages collectivement acquis ne sont pas soumis au principe de parité.

L’article L.714-11 du Code général de la fonction publique prévoit ainsi que les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération que les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont mis en place, AVANT LE 28 JANVIER 1984, sont maintenus au profit de l’ensemble de leurs agents publics, lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget de la collectivité ou de l’établissement.

Trois conditions à respecter :

• L’avantage doit avoir été mis en place par délibération avant le 27 janvier 1984
• L’avantage doit concerner l’ensemble des agents de la collectivité
• Ces avantages doivent être pris en compte dans le budget de la collectivité

Ces avantages peuvent être maintenus à titre individuel lors de l'affectation d'un agent :

• D'une collectivité territoriale vers un établissement public qui lui est rattaché, par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public dans lequel l'agent est affecté ;
• D'un établissement public vers sa collectivité territoriale de rattachement, par délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité dans laquelle l'agent est affecté.

Pareillement, un agent peut percevoir une prime de 13ème mois lorsque l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale décide de maintenir au profit des agents affectés dans cet établissement, les avantages qu’ils bénéficiaient au titre de l’emploi qu’ils occupaient antérieurement dans une commune membre de l’EPCI. Enfin, l’organe délibérant d’un syndicat mixte peut décider de maintenir, à titre individuel, au profit des agents affectés dans ces syndicats mixtes, les avantages dont ils bénéficiaient au titre de l’emploi qu’ils occupaient antérieurement dans une commune ou un EPCI qui est membre de ce syndicat.