Roquelaure de la simplification
(dernière mise à jour le 13/05/2025)
Présentation de la situation
Suite au rapport remis par Boris Ravignon, maire de Charleville-Mézières en mai 2024, un second Roquelaure a été organisé le 28 avril par François Rebsamen, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, visant la simplification des actions des collectivités territoriales. Douze mesures principales ont été dégagées, et une proposition de loi du député Liot Harold Huwart sera examinée le 15 mai en séance à l’Assemblée nationale.
Quelles sont les douze mesures phare de simplification de l’action des collectivités territoriales ?
La fin du conflit d’intérêt public-public dans le cadre de la création d’un statut de l’élu local : Les élus locaux ne seraient plus obligés de quitter systématiquement les assemblées lors des délibérations concernant les organismes extérieurs dans lesquels ils siègent, mais où ils n’ont aucun intérêt personnel.
Un renforcement de la
protection des élus locaux par la protection fonctionnelle et par l’évolution
de la définition légale de la prise illégale d’intérêt :
Le champ de la protection fonctionnelle sera élargi et elle sera
automatiquement octroyée dans le cadre de violences verbales ou physiques.
La liberté de choix
laissée aux élus de créer ou non un CCAS ou une caisse d’écoles ;
La possibilité de tenir
les réunions des bureaux et des commissions en visioconférence ;
Des simplifications
d’ampleur du droit de l’urbanisme : ces
simplifications passeraient notamment par l’allègement des obligations
coûteuses sur l’aménagement des bâtiments publics, la fusion des schémas de
cohérence territoriale avec les plans locaux d’urbanisme intercommunaux lorsque
cela est cohérent ou encore la généralisation de la participation du public par
voie électronique et des permis multisites.
La priorisation des
maires dans le traitement des demandes d’installation de vidéosurveillance
;
La limitation de
l’impact financier pour les collectivités de la montée en division d’un club
sportif ;
La facilitation de la
construction de logements dans des zones d’activité économiques ;
La fusion de certaines
dotations d’investissement ;
Le recentrage du contrôle
de légalité sur les actes RH à fort enjeu : il est
envisagé de moderniser le contrôler de légalité des actes des collectivités locales,
notamment en réduisant la liste des actes transmissibles et en ciblant les
contrôles en matière de ressources humaines sur les actes à fort enjeu.
La réduction des rapports
obligatoires et des actes de gestion RH contraignants et coûteux : comme
par exemple la fin de l’obligation de publier une fiche de poste pour le
renouvellement d’un emploi contractuel ou la simplification des délibérations
pour les gratifications de stage, ou encore la délégation à l’exécutif de la
création ou suppression de postes.
Davantage de possibilités
de délégation aux exécutifs pour fluidifier le fonctionnement des collectivités.