Gestion des compétences Eau et Assainissement

Présentation de la situation

La loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences Eau et Assainissement a été publiée au Journal Officiel le 12 avril 2025.

Que dit la loi ?

Cette proposition de loi, du 29 avril 2024, a fini par être définitivement adoptée le 1^er avril 2025 avec une promulgation et une publication au JO le 12 avril 2025. L’objectif principal de cette loi est de revenir sur le transfert obligatoire des compétences Eau et Assainissement aux communautés de communes non encore compétentes, jusqu’alors prévu pour le 1^er janvier 2026.

Cette loi met donc fin à l’obligation de transfert des deux compétences de gestion de l’eau et de l’assainissement vers les communautés de communes qui n’en sont pas déjà responsables. Les retours en arrière ne sont pas possibles pour les communes qui ont déjà procédé au transfert.

Concrètement, le texte prévoit trois possibilités pour la commune n’ayant pas encore procédé au transfert de la gestion de l’eau et de l’assainissement à sa communauté de communes, à la date de la promulgation de la loi :

• Conserver la compétence à l’échelle municipale
• Déléguer la compétence à un syndicat intercommunal
• Transférer la compétence à la communauté de communes.

Le texte permet aussi la création de syndicats infracommunautaires en matière d’eau et d’assainissement ou encore la sécabilité de la compétence assainissement, c’est-à-dire de pouvoir faire un choix différent, en matière de transfert, pour l’assainissement collectif et non collectif afin de tenir compte de l’exercice du Spanc (service public de l’assainissement non collectif) par de nombreuses communautés de communes.

La loi inscrit également dans le droit un mécanisme de solidarité entre communes voisines en cas de pénurie d’eau potable. La situation se produit lorsqu’un réseau d’eau communal connaît une rupture d’approvisionnement en qualité ou en quantité intervenant pour la première fois depuis au moins cinq ans. Il incomberait alors à la commune bénéficiaire – à laquelle la ressource en eau est fournie à titre gratuit – de financer son acheminement. La commune donatrice est alors exemptée de toute contribution sur l’eau faisant l’objet du transfert gratuit. Ce dispositif semble ainsi destiné à permettre que les volumes d'eau mis à disposition par la commune donatrice ne soient pas pris en compte pour le calcul des redevances liées à l'eau potable auxquelles sont assujetties les communes compétentes en matière de distribution d'eau potable.