Déléguer le recensement

Présentation de la situation

L’article 127 de la loi du 22 mai 2019 dispose que dans le cadre d’une expérimentation, il est possible de recourir à un prestataire extérieur pour les opérations de recensement. Un décret du 5 décembre 2024 vient entériner cette expérimentation pour l’élargir à l’ensemble des communes sur le territoire national.

Que dit le décret ?

Les communes et EPCI ayant reçu compétence des communes qui les composent sont chargés de procéder au recensement en partenariat avec l’Insee. De par des moyens humains de plus en plus limités au sein des collectivités pour assurer cette mission, elles ont souvent recours à des contractuels, embauchés temporairement à cette fin.

L’article 127 de la loi du 22 mai 2019 disposait que les agents recenseurs pouvaient être soit des agents de la commune ou de l’EPCI, éventuellement recrutés à cette fin, soit des agents d’un prestataire auquel la commune ou l’EPCI décide de confier la réalisation des enquêtes dans le cadre des procédures d’achat public.

L’expérimentation en question a eu lieu entre 2022 et 2024. Cette expérimentation a été menée avec La Poste, seule entreprise autorisée, à la suite d’une convention signée avec l’Insee, à proposer ses services dans le cadre du recensement des collectivités.

L’expérimentation s’est déroulée dans 18 communes en 2022, 48 en 2023 et 149 en 2024. En 2024, 75 communes concernées par l’expérimentation comptent plus de 10 000 habitants, étant alors confrontés à un recensement annuel.

Suite au succès de cette expérimentation, s’est posé le problème de la généralisation du dispositif. Le Conseil constitutionnel a donné son accord pour le déclassement de la disposition, c’est-à-dire que cette disposition est passée du niveau législatif au niveau réglementaire. En effet, selon le Conseil constitutionnel, ces dispositions ne concernent ni la libre administration des collectivités locales, ni leurs compétences ou ressources, elles pouvaient donc être considérées comme étant du domaine du règlement et non de la loi.

Un décret est donc paru le 5 décembre 2024, officialisant le fait que les agents recenseurs peuvent être ou des agents de la commune ou de l’EPCI (ou recrutés par eux), ou des agents d’un opérateur économique sélectionné par la commune ou l’EPCI dans le cadre des règles prévues par le Code de la commande publique.

Juridiquement, l’opérateur aura donc un statut de sous-traitant.

L’expérimentation étant terminée, il n’est pas prévu que l’opérateur signe une convention avec l’Insee, ce qui enlève toute restriction sur le prestataire.