Déclaration unique de la taxe de séjour

Présentation de la situation

Le décret n°2024-612 du 26 juin 2024, entré en vigueur le 29 juin, permet la mise en application de la télédéclaration unique pour la collecte de la taxe de séjour, conformément à la loi de finances pour 2024.

Que dit le décret ?

Le décret du 26 juin 2024 fixe les modalités d’application de l’article 129 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

Cette dernière prévoyait notamment, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, que les professionnels qui assurent, par voie électronique, un service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements touristiques et qui collectent la taxe de séjour ainsi que les taxes additionnelles qui s’y ajoutent, peuvent, pour une durée d’un an renouvelable, déposer auprès de l’administration fiscale une déclaration unique relative aux versements effectués à l’ensemble des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale.

Les conditions à remplir sont donc les suivantes :

-        Être un professionnel qui assurent, par voie électronique, un service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements touristiques

-        Collecter la taxe de séjour et les taxes additionnelles qui s’y ajoutent.

Le décret prévoit également que les plateformes numériques de réservation d’hébergements touristiques, optant pour la déclaration unique, signent avec la direction générale des finances publiques une convention précisant leurs engagements réciproques et les conditions de participation à cette expérimentation.

La déclaration unique est établie sous la forme d’un fichier conforme au modèle établi par l’administration.