PLF 2025

Présentation de la situation

Le projet de loi de finances pour 2025 se révèle être un projet de loi historique de par l’effort demandé aux collectivités territoriales. Ainsi, c’est plus de 5 milliards d’économie qui sont demandées aux collectivités pour aider l’Etat à réduire son déficit à 5% du PIB en 2025, seule solution d’après le gouvernement pour descendre sous les 3% de déficit en 2029, après que la France ait été placé en procédure de déficit excessif par l’Union Européenne.

Que dit le projet de loi de finances pour 2025 ?

Impact majeur sur la transition écologique

L’un des principaux postes d’économie porte sur le budget du Ministère de la Transition écologique, ainsi c’est près d’1,9 milliards d’euros qui devraient être économisés sur ce budget. Ainsi, copiloté avec le ministère chargé des Territoires, le Fonds Vert se voit profondément impacté par le PLF 2025, accusant une baisse d’1,5 milliard, sur les 2,5 milliards de budget initial que compte ce fonds. Le Fonds sera ainsi priorité sur les projets écologiques ayant le plus d’impact. Les projets portant sur le recyclage de friches et l’adaptation pourraient être jugés prioritaires.

Le projet de loi, dans son article 7, prévoit également la hausse de la fiscalité sur l’électricité, avec notamment le retour de la taxe intérieure de consommation finale sur l’électricité au niveau existant avant la crise sanitaire.

Pourtant, aux dires du gouvernement, cette hausse de la taxation sur l’énergie ne devrait pas impacter la baisse prévue du prix de l’électricité au printemps 2025, comme annoncé initialement. Cet ajustement passe par l’adaptation des tarifs d’accise sur l’électricité et diverses simplifications et sécurisations.

Les crédits d’intervention de l’Ademe devraient passer de 1,4 milliards à 900 millions d’euros, ce qui réduira aussi les capacités de soutien du fonds chaleur. L’autre cible de cette réduction du budget touche le ministère du Logement, avec une réduction massive de l’aide à la rénovation des logements MaPrimeRénov’. Le budget alloué à cette aide passerait ainsi de 4 milliards à 2,3 milliards.

Concernant la ruralité, l’article 27 du PLF 2025 intègre les communes anciennement classées en zone de revitalisation rurale dans le nouveau zonage France ruralités revitalisation, avec une prorogation du dispositif d’exonérations fiscales et sociales dans les bassins d’emploi à redynamiser. Grâce à cet article, les 2 168 communes perdant  le bénéfice du régime des ZRR au 1^er juillet 2024 pourront bénéficier en contrepartie, et ce jusqu’au 31 décembre 2027, des effets du dispositif des zones FRR. L’article proroge également le dispositif des exonérations dans les bassins d’emploi à redynamiser jusqu’au 31 décembre 2027.

Mise à contribution des communes pour la création d’un fonds de réserve

L’effort demandé aux collectivités sera important, d’une part comme déjà dit précédemment par la réduction drastique du Fonds vert, mais aussi par une augmentation de plus d’un milliards d’euros des cotisations CNRACL contenue dans le PLFSS.

Le dispositif principal du plan de réduction des dépenses et d’efforts demandés aux collectivités territoriales s’illustre par la création d’un fonds de précaution, aussi appelé fonds de résilience des finances locales ou fonds de réserve au profit des collectivités territoriales, de 3 milliards d’euros. Ce fonds impacterait 450 des plus grosses collectivités, c’est-à-dire les collectivités dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 40 millions d’euros. Ce fonds sera alimenté par un prélèvement sur les recettes de ces collectivités limité à un maximum de 2% des recettes réelles de fonctionnement.

Ce prélèvement sera mis en œuvre uniquement lorsqu’est « constaté le dépassement d’un solde de référence », indique le projet de budget, qui prévoit une « exonération pour les collectivités dont les indicateurs de ressources et de charges […] sont les plus dégradés ». Une vingtaine de départements serait déjà ainsi exemptée.

Ce système doit permettre la mise en réserve du fonds en 2025 pour en restituer l’épargne plus tard.

Impacts sur les recettes communales

Le PLF 2025 prévoit également le gel de la TVA (reconduction exceptionnelle pour l’exercice 2025 des montants de taxe sur la TVA versés en 2024 aux collectivités locales qui en sont affectataires) et l’amputation du fonds de compensation de la TVA (FCTVA). Pour ce dernier, l’article en question prévoie l’abaissement du taux à 14,85% contre 16,4% en 2024. Seront donc supprimées les exceptions que constituent l’intégration des dépenses d’entretien des bâtiments publics, de la voirie, des réseaux payés et des prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage pour revenir au régime commun historique du fonds. On assiste ainsi à l’exclusion des dépenses de fonctionnement de l’assiette éligible.

Contrairement à ce qui était alors prévu, la suppression définitive de la CVAE est reportée de trois années, d’ici à 2030. (article 15)

Malgré la hausse des prix portée par l’inflation, la DGF et les dotations d’investissement (DETR, DSIL, DSID, DPV) sont stabilisées et ne seront pas augmentées.

Impacts sur la péréquation

L’augmentation des dotations de péréquation semble être poursuivi au même niveau qu’en 2024, c’est-à-dire une augmentation de 140 millions d’euros pour la dotation de solidarité urbaine et 150 millions pour la dotation de solidarité rurale. La hausse de la DSR est censée être répartie au minimum à 60% sur sa deuxième fraction dite péréquation, dont la quasi-totalité des communes de moins de 10 000 habitants bénéficie. La péréquation verticale des départements sera quant à elle augmentée de 10 millions d’euros.

Par ailleurs, certains critères servant à la répartition devraient être modernisés. En effet, conformément à l’article 240 de la loi de finances pour 2024 qui a remplacé dans le calcul des indicateurs financiers utilisés pour la répartition du fonds de péréquation intercommunales et communales le produit perçu par le bloc communal au titre de la CVAE par la fraction de TVA perçue en compensation de la suppression de cet impôt. L’article 62 du PLF 2025 inclut cette fraction de TVA dans les ressources fiscales agrégées prises en compte comme référence pour l’application éventuelle d’un plafonnement du prélèvement du FPIC. Cet article prend également en compte les conséquences de la décision n°2024-1085 QPC du Conseil constitutionnel, qui a déclaré contraires à la Constitution les modalités dérogatoires de répartition du FPIC entre les communes membres d’un même établissement public territorial (EPT) de la Métropole du Grand Paris (MGP).