Défaut de la chaussée et responsabilité

Présentation de la situation

Par un arrêt du 9 février 2024 (n°22MA00282), la Cour administrative d’appel de Marseille confirme la responsabilité de la collectivité pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public s’il est établi que la défectuosité non signalée de la chaussée à l’endroit de l’accident est à l’origine de la chute.

Que dit l’arrêt ?

En l’espèce, un homme a été victime d’un accident de la circulation alors qu’il circulait en scooter, à faible allure, en centre-ville. Estimant que l’accident était imputable à la présence d’un trou résultant d’un affaissement de la chaussée, la victime est fondée à rechercher la responsabilité de la collectivité pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public s’il est établi que la défectuosité non signalée de la chaussée à l’endroit de l’accident est à l’origine de la chute.

Dès lors que la défectuosité de la chaussée, manifestement ancienne et dont il n’est pas allégué qu’elle aurait été signalée, excède par ses caractéristiques les obstacles qu’un usager normalement attentif doit s’attendre à rencontrer sur une voie ouverte à la circulation automobile, le requérant établit le défaut d’entretien normal de l’ouvrage public dont il était usager et le lien de causalité entre le dommage subi et la défectuosité.

Toutefois, la responsabilité de la collectivité est atténuée par les circonstances que la défectuosité en cause est manifestement ancienne et visible, proche du domicile de la victime, que l’accident s’est produit en plein jour, qu’il n’est ni allégué ni établi que les conditions de visibilité n’auraient pas été bonnes et qu’il ne résulte pas de l’instruction que l’intéressé était dans l’impossibilité de contourner le danger.

En conséquence, la collectivité a été estimée pour responsable de 25% des dommages causés à la victime.