Régularisation et économie du projet

Présentation de la situation

Par un arrêt du 11 mars 2024 (N°463413), le Conseil d’Etat indique que le vice entachant le bien-fondé d’une autorisation d’urbanisme est susceptible d’être régularisé dans les conditions qu’elles prévoient, même si cette régularisation implique de revoir l’économie générale du projet en cause.

Que dit l’arrêt ?

Un permis de construire a été délivré à une société civile immobilière par le maire d’une commune. Appel a été interjeté après saisine du juge administratif par un syndicat de copropriétaires pour une annulation pour excès de pouvoir contre le permis de construire et le permis modificatif. La Cour administrative d’appel de Paris avait annulé les deux documents.

Cette annulation était intervenue car le projet litigieux ne permettait pas de satisfaire aux exigences du nombre de places de stationnement minimal correspondant aux besoins de la construction. La Cour d’appel avait écarté la possibilité que ce vice soit susceptible de faire l’objet d’une mesure de régularisation.

Néanmoins, en fondant son appréciation sur le seul projet existant, sans tenir compte de la possibilité pour le pétitionnaire de faire évoluer celui-ci et d’en revoir, le cas échéant, l’économie générale sans en changer la nature, la cour a commis une erreur de droit.

Le Conseil d’Etat retient la possibilité de régularisation du vice, même si cette régularisation implique de revoir l’économie général du projet, dès lors que les règles d’urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n’implique pas d’apporter à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même.