Parking et évaluation environnementale

Présentation de la situation

Dans un arrêt du 16 février 2024 (req. n°472787), le Conseil d’Etat revient sur la nécessité de solliciter une évaluation environnementale pour un projet de parking.

Que dit la décision ?

En l’espèce, un maire a délivré à une communauté d’agglomération un permis de construire portant sur la construction d’une déchetterie et d’un bâtiment administratif, ce qui a fait l’objet d’une contestation devant le juge des référés. Ce dernier a rejeté la demande de suspension par une ordonnance en date du 20 mars 2023, décision qui a été annulé par le Conseil d’Etat.

En effet, le Conseil d’Etat rappelle à cette occasion que les aires de stationnement ouvertes au public et comportant plus de 50 unités de stationnement font l’objet d’une évaluation environnementale, après un examen au cas par cas.

En l’espèce l’aire de stationnement en question prévoit un total de 55 places de stationnement. Ces emplacements ayant vocation à accueillir du public, le projet doit être soumis à un examen au cas par cas afin de déterminer si elle doit faire l’objet d’une évaluation environnementale. Ici, il appartient au juge des référés d’apprécier si, en l’état de l’instruction et eu égard à la portée des modifications opérées, une évaluation environnementale était nécessaire.

Sur le fond, le projet doit être regardé comme susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine et doit faire l’objet d’une évaluation environnementale.

Pour conclure, tout projet d’un parking de plus de 50 places ouvertes au public doit faire l’objet d’un examen au cas par cas pour déterminer s’il doit être l’objet d’une évaluation environnementale.