Loi de finances pour 2024
(dernière mise à jour le 16/01/2024)
Présentation de la situation
Le projet de loi de finances pour 2024, présenté au Conseil des ministres le 27 septembre 2023, est considéré comme définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 21 décembre 2023. La loi de finances n°2023-1322 du 29 décembre 2023 pour 2024 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2023.
Que dit la loi ?
En matière d’énergie
Suite à la crise énergétique ; de nombreux dispositifs exceptionnels avaient été mis en place en faveur des ménages, des entreprises et des collectivités locales. Dans la loi de finances pour 2024, on observe une sortie progressive de ces dispositifs exceptionnels.
Dans un premier temps, le bouclier
tarifaire, mis en place en 2022, est maintenu, afin de limiter la hausse de
l’électricité pour les particuliers clients résidentiels à au plus 10%. Les
ménages résidant dans des structures collectives pourront bénéficier de l’aide
complémentaire des boucliers gaz et électricité collectifs.
La loi de finances pour 2024
permet également de mettre en œuvre le bouclier tarifaire pour les
micro-entreprises et les petites collectivités éligibles aux tarifs réglementés
de vente de l’électricité ainsi que de prolonger le dispositif d’amortisseur
électricité.
En matière de transition écologique
La transition écologique est vue comme une priorité avec notamment la rénovation de logements et de bâtiments privés comme publics (renforcement de MaPrimeRénov’), le verdissement du parc automobile ou encore la compétitivité verte avec la création d’un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte.
En matière de logement
Même si le gouvernement a annoncé qu’il s’agissait d’une erreur et que cette disposition ne serait pas appliquée, la loi de finances pour 2024 acte la suppression de la niche fiscale AirBnb. Ainsi, le texte prévoit d’aligner le régime fiscal des locations de meublés de tourisme sur celui des locations nues avec l’application d’un abattement de 30 % (contre 71 % auparavant) dans la limite de 15 000 € de recettes. Il maintient également un régime dérogatoire dans les zones rurales en prévoyant un taux d’abattement de 51 % dans la limite de 15 000 € de recettes.
A destination des collectivités territoriales
La DGF augmente de 320 millions
d’euros par rapport à 2023.
Le Fonds vert est renforcé, il s’élèvera pour 2024 à 2,5 milliards d’euros dont 1,1 milliard d’euros de versements envisagés pour 2024. Une partie de cette enveloppe sera fléchée vers les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET).
La loi de finances pour 2024 prévoie également l’abondement de près de 53 millions d’euros du fonds de sauvegarde pour les départements.
Suite à un amendement sénatorial, est institué un nouveau régime d’exonérations fiscales et sociales appelé France ruralités revitalisation. Les redevances des agences de l’eau subissent également une réforme.
Concernant les communes et intercommunalités à fiscalité propre qui percevaient jusqu’à présent la THLV (taxe d’habitation sur les logements vacants) et qui dans le cadre de la réforme du périmètre des zones tendues perdront cette ressource vont bénéficier d’une compensation par l’Etat.
Enfin, et comme annoncé dès le début des discussions, la loi de finances pour 2024 met en place un budget vert obligatoire pour les communes de plus de 3500 habitants.