Appartenance d'un bien au domaine public

Présentation de la situation

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 13 octobre 2023 req. N°466114, a annulé l’ordonnance du juge des référés, et revient sur le régime d’appartenance d’un bien au domaine public.

Que dit l’arrêt ?

Le Conseil d’Etat, dans sa décision, précise que deux régimes s’appliquent :

-        Le régime avant le 1^er juillet 2006, date d’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques

-        Le régime issu du Code général de la propriété des personnes publiques

Le Conseil d’Etat a à traiter un cas de bien issu du premier régime juridique. Il rappelle alors que l’appartenance au domaine public d’un bien était alors conditionné, sauf si ce bien est directement affecté à l’usage du public, à une double condition : que ce bien ait été affecté au service public ET qu’il soit spécialement aménagé en vue du service public auquel il est destiné.

De plus, aux termes de l’article L.2111-1 du CG3P (Code général de la propriété des personnes publiques), le domaine public d’une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public.