Verdissement des budgets des collectivités territoriales

Présentation de la situation

Depuis des années, le droit des finances publiques assiste à un verdissement de ses domaines, notamment sur la commande publique par exemple, or l’examen en commission du PLF pour 2024 a permis de mettre en avant un certain nombre d’amendements visant à créer un cadre législatif pour les budgets verts, mais aussi une dette verte isolée, ce qui mérite un approfondissement en cas d’adoption par les parlementaires en l’état de ces amendements.

Qu’est-ce qu’une comptabilité verte ?

Deux amendements venant de la majorité présidentielle se sont fait remarquer en ce qu’ils permettent aux collectivités de financer plus facilement les importantes et nécessaires dépenses liées à la transition écologique à travers la création d’un comptabilité verte spécifique.

L’idée principale est celle d’une généralisation aux opérateurs et aux grandes collectivités des budgets verts. Le but est d’accélérer le verdissement des dépenses publiques.

Ainsi un premier amendement propose de généraliser ces budgets verts aux collectivités, groupements de collectivités, ou établissements publics locaux de plus de 3500 habitants à compter de l’exercice budgétaire 2024.

Cette démarche permettrait de mieux rendre compte de l’action publique en matière environnementale et de disposer d’un outil de pilotage afin d’accompagner le financement de la transition écologique, mais aussi de pouvoir rendre compte aux citoyens des efforts publics en la matière.

Cette comptabilité verte s’appliquerait au compte administratif ou au compte financier unique.

Un second amendement permettrait également aux collectivités (de plus de 3500 habitants et qui le souhaitent) d’identifier et d’isoler, dans un compte séparé, la part de leur endettement consacré à financer leurs investissements liés à la transition écologique.

En parallèle de ces deux amendements, d’autres intéressant les collectivités ont été adopté :

-        La décision de fixer l’extinction du fonds de soutien aux activités périscolaires au 1^er septembre 2025

-        Le rétablissement d’une aide aux maires bâtisseurs dotée de 175 millions d’euros

-        L’abaissement du reste à charge pour les collectivités dans le financement des maisons France Service

-        L’augmentation des crédits à hauteur de 180 millions d’euros pour venir rehausser le niveau d’effort de prévention des risques d’inondation