Loi Industrie Verte

Présentation de la situation

Après avoir été adopté en juin au Sénat et en juillet à l’Assemblée nationale, la loi sur l’industrie verte a été promulguée au Journal Officiel le 24 octobre 2023. Députés et sénateurs se sont ainsi mis d’accord sur la version finale texte, après un passage en commission mixte paritaire en septembre.

Que dit la loi ?

La loi Industrie verte prévoit tout d’abord une simplification des procédures administratives pour faciliter l’implantation de nouvelles industries dans cinq secteurs clés : les pompes à chaleur, l’éolien, les panneaux solaires, les batteries et l’hydrogène vert. Le but clairement affiché est de diviser par deux les délais d’ouverture ou d’agrandissement d’usine.

Lae loi instaure également un crédit d’impôt, pouvant représenter entre 20 et 45% de l’investissement dans les batteries, les panneaux solaires, les turbines éoliennes et les pompes à chaleur. Les modalités de ce crédit d’impôt sont d’ailleurs prévues dans le projet de loi de finances pour 2024.

La loi Industrie verte prévoit également la création du statut de projet d’intérêt national majeur, qui autorise certaines dérogations au Code de l’environnement. Il donne la main à l’Etat sur la modification des documents d’urbanisme normalement dévolue aux collectivités locales.

L’avis conforme des élus locaux sera requis en début de procédure uniquement.

Le texte prévoit aussi des dispositions pour aider à la réhabilitation des friches industrielles, la création d’un label permettant d’intégrer les critères environnementaux dans la commande publique ou encore la création d’un plan d’épargne avenir climat.