Décret n°2023-822 du 25 août 2023 - THRS

Présentation de la situation

La taxe sur les logements vacants ou TLV s’applique aux logements non meublés qui sont vacants depuis au moins un an au 1^er janvier de l’année d’imposition. Depuis janvier 2023, les taux de la TLV sont de 17% la première année, puis 34% à partir de la deuxième année de vacances. Certaines exemptions incluent les résidences secondaires, les logements sociaux, les logements occupés plus de 90 jours consécutifs par an, et les logements dont la vacance n’est pas volontaire ainsi que les logements en travaux. Le champ d’application se confond avec celui de la majoration de la THRS. La TLV ne doit pas être confondue avec la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) applicables dans les communes pour lesquelles la TLV ne peut être instaurée.

Le problème de la TLV était le critère de la population : la TLV ne s’applique que dans les zones urbaines continues de plus de 50 000 habitants. C’est face à cette difficulté qu’est mis en place ce décret : pour les communes ne répondant pas à ce plancher des 50 000 habitants, mais où l’on constate une situation de tension de logement similaire, renforcée par une proportion importante d’habitations affectées à un usage autre que la résidence principale.

Que dit le décret ?

Le décret n°2023-822 du 25 août 2023 modifiant la liste des communes pouvant instaurer la taxe annuelle sur les logements vacants et pouvant instaurer une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires vient d’être publié. Ce sont 3697 communes, notamment de grandes agglomérations, des communes du littoral et de montagne, qui vont devoir délibérer au plus tard le 1^er octobre 2023 pour une application au 1^er janvier 2024.

Ce décret avait été présenté le 13 juin 2023 lors du Comité des finances locales. La liste présentée en annexe du décret du 26 août 2023 concerne 3 697 communes, soit un ajout de 2 263 communes à la liste pré-existante du 10 mai 2013 qui intégrait 1 434 communes pouvant instaurer la taxe annuelle sur les logements vacants.

Avec la parution de ce de décret, 410 communes perdent la THVL au profit de la THRS, et la fiche d’impact précisait qu’une vingtaine de communes ne compenseront pas la perte y compris en majorant la THRS à hauteur de 60%. Des garanties ont été prévues pour compenser cette perte, permettant la publication du décret. De plus, les débats sur le projet de loi de finances pour 2024 devrait voir apparaître des ajustements pour pallier à cet effet de bord.

La majoration de TH des résidences secondaires est une possibilité donnée aux conseils municipaux des communes sur lesquelles s’applique la TLV en vertu de l’article 232 du CGI, d’appliquer un taux de majoration sur la taxe visée pour dégager des marges fiscales supplémentaires, et – le cas échéant – pour décourager la présence de logements vacants sur le territoire.

En cela, la majoration de THRS est donc directement liée à l’application de la TLV.