Loi du 11 juillet 2023 - Prévention et risque incendie

Présentation de la situation

Face à une sécheresse toujours plus présente sur le territoire, une loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie a été promulguée le 11 juillet 2023. 

Que dit la loi ?

Ce texte annonce dans son article premier l’élaboration, d’ici le 10 juillet 2024, de la stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies, stratégie élaborée par le gouvernement en concertation avec les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Dans un délai de 2 ans, pour les départements dont les bois et forêts sont classés à risque incendie, l’autorité administrative compétente de l’Etat élaborera un plan de protection des forêts contre les incendies, décliné pour chaque massif forestier.

De plus, les plans départementaux ou interdépartementaux de protection des forêts contre les incendies, mais également les schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques, devront intégrer le risque d’incendie des surfaces agricoles et de végétation.

Il est précisé que lorsqu’un groupement de collectivités est compétent en matière de défense extérieure contre l’incendie, les maires des communes membres de ce groupement ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités peuvent transférer au président de celui-ci des attributions lui permettant de réglementer l’activité de défense extérieure contre l’incendie.

Des nouveautés apparaissent quant aux obligations de débroussaillement. Les périmètres des terrains concernés par des obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé sont indiqués sur un ou plusieurs documents graphiques et annexés au PLU ou à la carte communale.

Le propriétaire qui n’a pas procédé aux travaux de débroussaillement est passible de poursuites devant le tribunal correctionnel et peut être condamné au paiement d’une amende de 50 euros par mètre carré soumis à l’OLD.

Le gouvernement élaborera une carte, révisée au moins tous les 5 ans, analysant la sensibilité du territoire métropolitain au danger prévisible de feux de forêt et de végétation. À partir de cette carte, un arrêté ministériel établira la liste des communes exposées à un danger élevé ou très élevé de feux de forêt et de végétation. Si le territoire d’une commune inscrite sur cette liste n’est pas couvert par un plan de prévention des risques naturels prévisibles d’incendies de forêt approuvé, le préfet de département peut délimiter une partie du territoire de la commune, dite « zone de danger », qui est exposée à un danger élevé ou très élevé de feux de forêt et de végétation.

Le préfet établit désormais une liste des personnes et organismes pouvant être mobilisés en soutien aux actions de lutte contre les incendies de forêt, de surfaces agricoles et de végétation et prévoit leurs conditions d’intervention. Cette liste inclut les agriculteurs disponibles et volontaires dans chaque commune ainsi que leurs citernes d’eau.

Sur proposition du commandant des opérations de secours et pour les nécessités de la lutte contre l’incendie, le représentant de l’Etat dans le département peut faire appel par réquisition aux agriculteurs et aux entreprises de travaux forestiers, notamment pour l’approvisionnement en eau.

Il est désormais interdit de fumer dans les bois et forêts, et dans un rayon de 200 mètres autour d’eux pendant la période à risque définie par arrêté préfectoral.

La loi comporte diverses mesures fiscales au profit des services d’incendie et de secours : exonération de la taxe sur les carburants, réduction des cotisations patronales pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire, etc.