Participation au budget du syndicat d'une commune

Présentation de la situation

Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Toulouse en date du 16 mars 2023, req. N°20TL04594, rappelle les règles quant au calcul de la participation au budget d’une commune à un syndicat, suite à un litige d’une commune s’étant vu réclamé la régulation de sa participation au budget du dit syndicat.

Que dit l’arrêt ?

En l’espèce, une commune s’est vu réclamer une somme d’argent au titre de la régularisation de sa participation au budget du syndicat intercommunal à vocation multiple dont elle est membre. Cette commune a interjeté appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté ses conclusions.

Aux termes de l’article L.5212-19 du CGCT, les recettes du budget du syndicat comprennent la contribution des communes associées. L’article L.5212-20 du même code dispose que la contribution des communes associées est obligatoire pour ces communes pendant la durée du syndicat et dans la limite des nécessités du service telle que les décisions du syndicat l’ont déterminée.

L’arrêt dispose que pour fixer le montant de la régularisation due au titre de l’année 2017, le syndicat, du fait du retrait de la commune à partir du 1^er janvier 2018, ne pouvait procéder à aucune répercussion sur la participation de l’année suivante. A ce titre, le syndicat devait déduire de la participation réelle de la commune la somme préalablement acquittée, ainsi que le trop-versé, lequel n’avait été pris en compte que pour calculer le montant de la participation prévisionnelle à verser.

Le syndicat intercommunal à vocation multiple ne pouvait donc légalement réclamer à la commune requérante le versement de la somme en question, correspondant à la différence entre la participation réelle et le montant effectivement acquitté.  A supposer que la délibération du 1^er mars 2018 par laquelle le conseil syndical a approuvé le montant des participations de ses membres au titre de l’année 2017 était devenue définitive à la date de la contestation, le titre exécutoire en question doit être annulé et la commune doit être déchargée de l’obligation de payer cette somme.