Modification unilatérale des clauses illicites d'un contrat

Présentation de la situation

Le Conseil d’Etat, par une décision du 8 mars 2023, a précisé la possibilité d’une modification unilatérale des clauses illicites d’un contrat administratif.

Que révèle cette décision du Conseil d’Etat ?

En effet, en vertu des règles applicables aux contrats administratifs, la personne publique contractante peut unilatéralement apporter des modifications à un tel contrat dans l’intérêt général, son cocontractant étant tenu de respecter les obligations qui lui incombent en vertu du contrat ainsi modifié tout en ayant droit au maintien de l’équilibre financier du contrat.

Deux cas se présentent alors :

-        Lorsqu’une clause du contrat est affectée d’une irrégularité tenant au caractère illicite de son contenu et à condition qu’elle soit divisible du reste du contrat, la personne publique peut y apporter de manière unilatérale les modifications permettant de remédier à cette irrégularité.

-        Lorsque cette clause n’est pas divisible du reste du contrat, et que l’irrégularité qui entache le contrat est d’une gravité telle que, s’il était saisi, le juge du contrat pourrait en prononcer l’annulation ou la résiliation, la personne publique peut, sous réserve de l’exigence de loyauté des relations contractuelles, résilier unilatéralement le contrat sans qu’il soit besoin qu’elle saisisse au préalable le juge.

Pour rappel, dans une décision du 10 juillet 2020, le Conseil d’Etat établissait les conditions permettant de procéder à la résiliation unilatérale d’un contrat entaché d’une irrégularité. Les personnes publiques peuvent, pour un motif d’intérêt général, résilier unilatéralement un contrat administratif, sous réserve des droits à indemnité de leur cocontractant. Il fixe en fait pour condition que « l’irrégularité doit être d’une gravité telle que, s’il avait été saisi, le juge du contrat aurait pu prononcer l’annulation ou la résiliation du marché en litige ». Sont notamment visés par le Conseil d’Etat les vices d’ordre public.