Transparence sur les notes de frais des élus

Présentation de la situation

Dans un arrêt du Conseil d’Etat du 8 février 2023, le juge administratif se prononce sur la transparence des notes de frais et de déplacement des élus et des agents.

Que dit l’arrêt ?

Dans cette décision, le Conseil d’Etat aborde la question du fondement juridique de la demande des notes de frais ainsi que la nature de ces documents au regard de la protection de la vie privée.

D’après l’article L.2121-26 du CGCT, « Toute personne physique ou moral a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’Etat, intervient dans les conditions prévues par l’article L.311-9 du Code des relations entre le public et l’administration. »

Dans un avis du 12 juillet 2018, la Commission d’accès aux documents administratifs avait considéré que les justificatifs des dépenses étaient indissociables des budgets et comptes communicables, avis que le Conseil d’Etat ne partage pas : « le droit de communication qu’instituent les dispositions de l’article L. 2121-26 du Code général des collectivités territoriales s’agissant des « budgets » et des « comptes » des communes ne s’étend pas aux pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité qu’il appartient à l’ordonnateur et au comptable public de conserver, en vertu des dispositions de l’article 52 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, lesquelles constituent des documents distincts des « comptes » visé par le droit de communication spécial établi par cet article du Code général des collectivités territoriales. »

 Le Conseil d’Etat estime que les notes de frais et de déplacements constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande dans les conditions prévues par la loi.

Ensuite, le Conseil d’Etat étudie la question du respect de la vie privée des élus et des agents publics. Pour le juge administratif, l’exigence de transparence de la vie publique impose aux personnes qui exercent des mandats publics ou remplissent des fonctions publiques de rendre les dépenses qu’elles exposent accessibles à toute personne qui le demande. Mais il admet que ces documents puissent être occultés si les informations communiquées peuvent être de nature à porter atteinte aux secrets et intérêts de la vie privée.

Mais compte tenu de l’exigence de transparence impérative posée par le Conseil d’Etat, la possibilité d’occultation des notes de frais et autres documents similaires serait une hypothèse très rare, si ce n’est même exceptionnelle. En effet, cette communication a pour objectif, à juste titre, de connaître l’identité des personnes invitées ou bénéficiaires ainsi que les motifs des dépenses exposées.

Enfin pour rappel, dans une décision n°2019-781 DC du 16 mai 2019, le Conseil Constitutionnel a fait du bon usage des deniers publics une exigence constitutionnelle. Ainsi, la protection de la vie privée ne peut pas exonérer les élus de cette obligation impérative de transparence et d’exemplarité.