L'amortisseur électricité

Présentation de la situation

En application des VIII et IX de l’article 181 de la loi de finances pour 2023, un décret du 31 décembre 2022, paru au JO du 1^er janvier 2023, fixe les modalités d’application de deux dispositifs de protection des consommateurs finals, respectivement le bouclier tarifaire pour les consommateurs non domestiques et l’amortisseur électrique pour plusieurs catégories de consommateurs dont il définit également l’éligibilité. Les collectivités territoriales et leurs groupements sont listés parmi les bénéficiaires de l’amortisseur électrique.

Comment fonctionne l’amortisseur électricité ?

L’amortisseur électricité est à destination de l’ensemble des collectivités, leurs groupements et des établissements publics n’ayant pas d’activités concurrentielles, quel que soit leur statut, mais aussi les PME non éligibles au bouclier tarifaire.

L’indicateur de cet amortisseur électricité correspond à la part énergie du contrat d’électricité, c’est-à-dire le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau et hors taxes. Cette part énergie est présente sur les contrats et les propositions commerciales, et s’exprime en €/MWh ou €/kWh.

Seules les collectivités payant leur électricité plus de 180€/MWh sont concernés par l’amortisseur électricité. Ainsi, au-delà de ce seuil, l’Etat prendra en charge 50% du montant, et ce jusqu’à un prix plafond de 500€/MWh.

Selon le Ministère de la Transition écologique, cette aide représentera en moyenne entre 20 et 25% du montant de la facture d’électricité. Un simulateur sera bientôt mis en ligne pour accompagner les collectivités comme les entreprises.

Une enveloppe de 3 milliards d’euros a été prévu pour cet amortisseur électricité, qui fonctionne du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Cette somme sera prise dans les recettes de la Contribution au service public de l’électricité.

Précision importante : aucune demande n’est à effectuer, l’aide sera directement intégrée dans la facture d’électricité des consommateurs, et l’Etat compensera les fournisseurs. Les consommateurs n’ont qu’un seul impératif : confirmer à leur fournisseur qu’ils relèvent du statut qui permet d’en bénéficier.

Cet amortisseur électricité s’ajoute au filet de sécurité, qui protégera les collectivités les plus impactées par les hausses de prix, l’augmentation de la DGF     et le bouclier tarifaire pour les collectivités territoriales de moins de 10 salariés et de moins de 2 millions d’euros de recette et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.

Modèle d’attestation sur l’honneur pour l’application du bouclier tarifaire et de l’amortisseur électrique

Il est demandé de renseigner une attestation par entité juridique, c'est-à-dire qu'il y a une unique attestation par numéro SIREN du client, pour l'ensemble de ses sites, de ses compteurs ou de ses contrats avec un même fournisseur.

1- Informations relatives au client concerné :

Numéro SIREN du client :

Raison sociale / Nom du client :

Adresse du client :

Adresse mail du client :

Référence du (des) contrat(s) :

2- Déclaration

Je soussigné, ……………………………………………………………………………………………..…………., en ma qualité de mandataire social ou de représentant de l'entité……………………………………………………, déclare que l'entité ....................................................................................................................................... appartient à l'une des catégories suivantes, appréciées sur la base du dernier exercice clos au 1er novembre 2022 pour les entités créées avant le 1er janvier 2022, et sur la base des éléments disponibles à date pour les autres :

[Cocher la case correspondant à votre situation]

□ Quel que soit mon statut juridique, je ne suis pas filiale d'un groupe et je suis une TPE, ou assimilable à une TPE, en vérifiant les critères suivants* : j'ai un chiffre d'affaires ou un budget annuel de moins de 2 M€ et, cumulativement, j'emploie moins de 10 équivalents temps plein.

Je demande l'application du bouclier tarifaire pour mes sites dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVa

Je demande l'application de l'amortisseur électrique pour mes sites dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVa ;

□ Je suis une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, et je n'appartiens pas à la catégorie précédente ;

Je demande l'application de l'amortisseur électrique et, en cochant cette case, j'autorise le gestionnaire du réseau concerné à transmettre à mon fournisseur actuel les données de consommation historique pour l'application du dispositif ;

□ Quel que soit mon statut juridique, je n'appartiens pas à la première catégorie ci-dessus (TPE), je ne suis pas filiale d'un groupe et je suis une PME, ou assimilable à une PME, en vérifiant cumulativement les critères suivants* :

- j'emploie moins de 250 salariés et ;

- j'ai un chiffre d'affaires ou un budget de moins de 50 M€, ou un bilan de moins de 43 M€ (soit le bilan est inférieur à 43 M€, soit le chiffre d'affaires est inférieur à 50 M€, soit les deux conditions sont réunies).

Je demande l'application de l'amortisseur électrique et, en cochant cette case, j'autorise le gestionnaire du réseau concerné à transmettre à mon fournisseur actuel l'historique des données de consommation sur cinq ans pour l'application du dispositif ;

□ Quel que soit mon statut juridique, je n'appartiens pas à une des catégories précédentes (je ne suis pas assimilable à une TPE ou PME), et je suis une personne morale de droit public ou privé dont les recettes annuelles perçues au titre de 2021 provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations sont supérieures à cinquante pour cent des recettes totales.

Je demande l'application de l'amortisseur électrique et, en cochant cette case, j'autorise le gestionnaire du réseau concerné à transmettre à mon fournisseur actuel l'historique des données de consommation sur cinq ans pour l'application du dispositif ;

[Cocher les trois cases]

□ Je reconnais avoir pris connaissance des obligations m'incombant au titre des dispositions, selon le cas, du VIII ou du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 relatives au remboursement des trop-perçus à l'Etat, et y adhérer sans réserve.

□ Je ne suis pas une structure d'habitat collectif éligible au bouclier tarifaire collectif sur l'électricité.

□ J'atteste sur l'honneur de l'exactitude des renseignements portés sur cette déclaration.

Nom et qualité du signataire :

Fait le…………………………. A ……………………………..

Signature