Caractère définitif du raccordement au réseau
(dernière mise à jour le 13/12/2022)
Présentation de la situation
Le caractère définitif d’un raccordement au réseau électrique relève uniquement du pouvoir d’appréciation du maire.
Que dit l’arrêt ?
Dans son arrêt du
23 novembre 2022, Commune d’Esbly, n°459043, le Conseil d’Etat s’appuie sur son
avis Herlemann c/ Commune de Marignane.
Ainsi, le juge
administratif rappelle qu’il résulte de l’article L.111-12 du Code de
l’urbanisme que « le maire
peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police
spéciale destinés à assurer le respect des règles d’utilisation des sols, s’opposer au raccordement définitif au
réseau d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone des bâtiments, locaux ou installations qui, faute de disposer de l’autorisation
d’urbanisme ou de l’agrément nécessaire, sont irrégulièrement construits ou transformés ».
Ainsi, un
raccordement n’ayant pas vocation à prendre fin à un terme défini ou prévisible
doit être regardé comme présentant un caractère définitif.
Enfin, l’installation habituelle et récurrente suffit à caractériser le caractère définitif du raccord aux réseaux.
Référence
CE 23 novembre
2022, Commune d’Esbly, n°459043