Mise en concurrence pour les baux d'occupation
(dernière mise à jour le 13/12/2022)
Présentation de la situation
Le Conseil d’Etat est venu préciser par deux décisions l’obligation ou non d’organiser une mise en concurrence préalable issue de la directive Services selon que les baux d’occupation concernent le domaine public ou privé de la personne publique.
Que dit l’arrêt ?
L’article 12 de la
directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, dite directive Services, impose une
mise en concurrence préalablement à la délivrance d’autorisations du domaine
public permettant l’exercice d’une activité économique.
Cet article est transposé
à l’article L.2122-1-1 du CGPPP (Code général de la propriété des personnes
publiques) et impose des obligations
de publicité et de mise en concurrence préalablement à la délivrance d’autorisations
d’occupation du domaine public permettant l’exercice d’une activité économique, ainsi qu’en atteste un arrêt de la CJUE du 14 juillet 2016, Promoimpresa
Srl.
Pour autant, le CE
affirme dans un arrêt du 2 décembre 2022 que cette directive n’impose pas de
telles obligations aux personnes publiques préalablement à la conclusion de
baux portant sur des biens appartenant à leur domaine privé, qui ne
constituent pas une autorisation pour l’accès à une activité de service.
Un second arrêt du
2 décembre 2022, Société Paris Tennis, n°455033, revient sur la convention dans
laquelle le Sénat autorise l’occupation d’une partie du jardin du Luxembourg,
qui appartient au domaine public. Le Sénat y est alors perçu comme exerçant un
rôle de contrôle ou de réglementation et donc comme constituant une autorité
compétente au sens de cette directive. « Le titre d’occupation, qui
constitue un acte formel relatif à l’accès à une activité de service ou à son
exercice, délivré à la suite d’une démarche auprès d’une autorité compétente,
constitue donc une autorisation au sens de la même directive.
En conclusion, le Conseil d’Etat pose deux principes :
- Obligation de mise en concurrence préalable pour les autorisations d’occupation du domaine public d’une personne publique
- Non obligation de mise en concurrence préalable pour les baux portant sur le domaine privé d’une personne publique
Référence
CE 2 décembre 2022,
n°460100 et Société Paris Tennis, n°455033