Décrets du 6 octobre 2022 sur la sobriété énergétique

Décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022 relatif à l'obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis

Ce décret porte sur l’obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis.

Dès le 7 octobre 2022 et sous peine de sanction, il sera obligatoire de fermer les portes et fenêtres donnant sur l’extérieur des locaux chauffés ou climatisés, dès lors que les systèmes de chauffage ou de refroidissement sont en fonctionnement.

Cette disposition concerne « les bâtiments dans lesquels sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes ». Les ouvertures doivent alors être « équipées de systèmes de fermeture manuels ou automatiques », lesquels « ne doivent pas être maintenus ouverts (…) y compris pendant les heures d’ouverture aux usagers ».

Néanmoins, sont prévus des exceptions dans ce décret :

-        l’aération pour renouvellement de l’air et évacuation des émanations (article 153-2 du Code de la construction et de l’habitation)

-        d’éventuelles mesures sanitaires.

Le contrôle du respect de cette nouvelle obligation « relève de la compétence du maire ».

En cas d’inobservation de l’obligation, le maire devra adresser une mise en demeure à l’exploitant du bâtiment et l’inviter à « présenter ses observations ». Si au bout de trois semaines, le non-respect de l’obligation se poursuit, le maire peut prononcer une amende de 750 euros. Cette mission de contrôle se limite à l’ouverture des systèmes de fermeture et non à leur installation.

Décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives aux règles d'extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses

Ce décret apporte des modifications à certaines dispositions du Code de l’environnement relatives aux règles d’extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses”.

Ce décret harmonise les règles d’extinction nocturne des publicités lumineuses et modifie le régime de sanctions en cas de non-respect des règles d’extinction des publicités lumineuses et enseignes lumineuses.

Ce décret trouve application à compter du 1^er janvier 2023. Les publicités lumineuses devront être éteintes « de 1h à 5h du matin ».

Deux exceptions :

-        Les publicités installées dans l’emprise des aéroports

-        Les publicités installées sur « le mobilier urbain affecté aux services de transport et durant les heures de fonctionnement desdits services, à condition, pour ce qui concerne les publicités numériques, qu’elles soient à images fixes ». Cette exception ne concerne donc pas les écrans vidéos.

Ce décret est une généralisation des règles en vigueur dans les unités urbaines de moins de 800 000 habitants.

La dérogation possible pour les événements exceptionnels par arrêté municipal ou préfectoral a disparu.

Le non-respect de ces obligations est passible d’une amende de 5^ème classe.