La loi 3DS

 Présentation de la situation

A l’issu de la réunion de la commission mixte paritaire le 31 janvier 2022, l’Assemblée Nationale et le Sénat ont définitivement adopté les 8 et 9 février 2022 le projet de loi 3DS. Ce texte avait été présenté en Conseil des Ministres par Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales le 12 mai 2021. Le texte est encore en attente de la parution d’un décret d’application pour en préciser les détails.

Que dit la loi ?

La loi 3DS apporte un certain nombre de modifications au droit positif notamment sur les sujets de compétences des collectivités territoriales ou encore le logement social.

Les compétences des collectivités territoriales

La délégation de compétences est rendue plus souple, devenant « à la carte ». En effet, le texte prévoit la possibilité de délégation de compétences entre collectivités et EPCI pour la réalisation de projets structurants sur les territoires et non sur l’ensemble d’une compétence. Un EPCI peut déléguer à un département ou une région tout ou partie d’une compétence qui lui a été transférée par ses communes membres, avec l’accord unanime de ces dernières.

Sur le domaine des compétences, une plus grande confiance est faite envers les intercommunalités, ainsi une ou plusieurs communes pourront transférer tout ou partie d’une compétence facultative à leur intercommunalité en application du principe de différenciation territoriale.

L’exercice de la compétence Voirie se voit soumis à l’intérêt communautaire ou métropolitain. Les communes, communautés urbaines et métropoles pourront décider conjointement de distinguer la voirie d’intérêt communautaire de la voirie relevant des communes.

Sur la compétence Tourisme, la loi 3DS prévoit la possibilité d’une restitution de la compétence tourisme aux communes touristiques des communautés d’agglomération et aux stations classées des communautés urbaines et des métropoles. Les restitutions s’effectuent par accord à la majorité qualifiée.

Malgré de nombreuses discussions, la loi maintient le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes d’ici à 2026. Sauf si la communauté de communes délibère contre, est prévu par la voie de la délégation le maintien des syndicats compétents en matière d’eau, d’assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines ou dans l’une de ces matières, inclus en totalité dans le périmètre d’une communauté de communes exerçant à titre obligatoire les compétences eau et assainissement à partir du 1er janvier 2026.

Dans l’année qui précède le transfert obligatoire au 1er janvier 2026 de ces compétences, les communes et la CC organisent un débat sur les modalités de sa mise en œuvre. Les EPCI pourront mobiliser leur budget général pour éviter une augmentation sensible des tarifs de l’eau liée aux investissements nécessaires ou pendant la période d’harmonisation des tarifs suivant la prise de compétence.

Le logement social

Sur la loi SRU, et conformément aux demandes de l’AMF, la date butoir de 2025 imposée aux communes pour remplir leurs obligations de production de logements sociaux a été supprimée. Dans le même temps, les obligations de taux minimal de logements sociaux dans chaque commune concernée sont maintenues. La loi 3DS met aussi en place la possibilité d’un contrat de mixité sociale, qui, au maximum sur trois périodes triennales consécutives, permettra d’adapter les objectifs de rattrapage de construction de logements sociaux, après accord entre les maires, l’EPCI et les préfets.

De même, la loi abaisse le seuil d’objectifs de réalisation de logements sociaux, pour la première période triennale, pour les communes nouvellement soumises aux dispositions de la loi SRU. Enfin, un certain nombre d’exemption ont été ajoutées.

Les autres mesures

La loi 3DS apporte encore de nombreuses autres modifications à la marge qu’il convient de noter :

• En terme de pouvoir réglementaire, le régime des redevances dues aux communes, aux EPCI et aux syndicats mixtes pour l’occupation provisoire du domaine public par des chantiers de travaux sera fixé par délibération de l’organe délibérant.
• Le préfet devient le délégué territorial de l’Ademe et de l’Office français de la biodiversité. Le préfet de bassin présidera le conseil d’administration des agences de l’eau. Les préfets de département pourront se voir déléguer, par le préfet de région, l’attribution des crédits de la dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL).
• Toute consultation locale relevant de la décision d’une assemblée délibérante devra être signée par un dixième des électeurs d’une commune au lieu d’un cinquième, et par un vingtième des électeurs des autres collectivités territoriales (et non plus par un dixième). La pétition pourra avoir pour but de de saisir la collectivité de toute affaire relevant de sa compétence « pour inviter son assemblée délibérante à se prononcer dans un sens déterminé ».
• La loi 3DS permet aussi le transfert des autoroutes, routes nationales ou portions de voies non concédées aux départements et métropoles concernés et volontaires à compter du 1^er janvier 2024.
• Les départements deviennent chefs de file en matière d’habitat inclusif et d’adaptation du logement au vieillissement de la population.
• La loi 3DS installe auprès du président du conseil d’administration de l’ARS, le préfet de région, quatre vice-présidents désignés parmi les représentants des collectivités territoriales.
• Sur délibération de leur organe délibérant avant le 30 juin 2022, les départements peuvent se porter candidats à l’expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active.
• L’implantation d’éoliennes pourra désormais être réglementée dans le cadre des PLU et PLUi. La procédure de modification des PLU et PLUi sera simplifiée mais nécessitera une enquête publique.
• Désormais, grâce à la loi 3DS, les conférences régionales des SCoT disposent d’un délai supplémentaire de 6 mois pour décliner l’objectif de réduction par deux de la consommation effective d’espaces agricoles et forestiers à l’horizon 2031. Une fois arrêtées, les propositions des conférences régionales des SCoT seront portées à la connaissance des régions qui devront les décliner entre les différentes parties du territoire régional au sein du SRADDET. Les régions disposeront pour ce faire d’un délai supplémentaire de six mois : la loi « climat et résilience » leur laissait deux ans (août 2023). Ce délai est reporté jusqu’en février 2024 par la loi 3DS. Les SRADDET modifiés s’imposeront ensuite aux documents d’urbanisme qui devront être mis en compatibilité en fonction des règles retenues dans le schéma régional.
• La loi réduit le délai pour lancer la procédure d’acquisition des biens sans maître lorsque les biens se situent dans le périmètre d‘une grande opération d’urbanisme, d’une opération de revitalisation de territoire d’un QPV ou d’une zone de revitalisation rurale : de 30 à 10 ans.
• Les communes peuvent désormais recenser leurs chemins ruraux et en confier la gestion à des associations.
  
• Les communes devront alimenter une base nationale des adresses qui permettra notamment aux services de secours et aux opérateurs de télécommunication de géolocaliser chaque habitation.
• Dorénavant, le délit de prise illégale d’intérêt devra être caractérisé par le fait pour un élu de prendre un intérêt «de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité ».