Finances locales - actualités pour 2022

 La revalorisation des bases locatives

Depuis la loi de finances pour 2018, le coefficient de revalorisation forfaitaires des valeurs locatives relève d’un calcul et non plus d’une fixation par amendement parlementaire. Il correspond au glissement annuel de l’indice des prix à la consommation harmonisée, aussi appelé ICPH, constaté au moins de novembre. Ces valeurs locatives cadastrales servent ensuite de base de calcul pour la taxe foncière et la taxe d’habitation. En excluant les taux d’imposition votés et appliqués par chaque commune et département, cette revalorisation annuelle entraîne donc une hausse des impôts locaux proportionnelle à l’inflation.

Ainsi, alors même que les bases d’imposition avaient stagné en 2021 avec une très faible augmentation de 0,2%, 2022 est marquée par une plus forte augmentation, la revalorisation s’élevant en effet à +3 ?4% à cause de l’inflation constante. Ce n’est pas une surprise, les pouvoirs publics ayant en effet annoncé que la révision des valeurs locatives serait d’au minimum 3% pour 2022.

Ainsi, à l’automne 2022, la base de calcul de taxe foncière et de taxe d’enlèvement des ordures ménagères augmentera de 3,4%. Cette revalorisation concernera aussi la base de calcul de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Concernant la taxe d’habitation sur les résidences principales, cette revalorisation des valeurs locatives n’est pas contre plus appliquée jusqu’en 2023.

La suppression de la taxe d’habitation

Dans le même effort de suppression de la taxe d’habitation, 2022 marque la dernière étape de cette réforme sur la taxe d’habitation. Depuis 2020, 80% des foyers sont déjà totalement exonérés. Pour les 20% des ménages restants, les Français les plus aisés, l’allègement de la taxe d’habitation sur la résidence principale a été de 30% en 2021 et passera à 65% en 2022, jusqu’à un dégrèvement total prévu pour 2023.

A titre transitoire et jusqu’à sa disparition finale, le produit de la taxe d’habitation sur la résidence principale acquittée par les 20% de foyers restants est affecté au budget de l’Etat.

En compensation, la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties a été intégralement transférée aux communes.

Les apports du projet de loi de finances 2022

La loi de finances pour 2022 est entrée en application après sa promulgation le 30 décembre 2021 au Journal officiel. Comme annoncé, cette loi de finances ne comporte pas de réforme majeure, mais plutôt des ajustements, les mesures sont assez maigres.

La loi de finances pour 2022 montre une stabilité des dotations, notamment celle de la DGF. Cette stabilité globale se fait au profit des collectivités bénéficiant des dotations de solidarité urbaine et rurale, avec une augmentation respective de 95 millions d’euros.

Quelques mesures importantes sont tout de même à retenir. La loi de finances pour 2022 comporte une réforme de la péréquation régionale, la compensation intégrale pendant 10 ans pour les nouvelles constructions de la perte de recettes liée à l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; ainsi qu’une réforme des indicateurs financiers qui sera à surveiller.

Pour les collectivités locales, le Conseil constitutionnel a validé la modification de l’effort fiscal contenue dans la réforme des indicateurs financiers. Certains points peuvent être critiquables, notamment le choix de restreindre l’effort fiscal aux seuls impôts effectivement levés par les communes en excluant les produits intercommunaux.

La réforme du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 

L’automatisation du versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée a été votée lors du budget 2021. Le FCTVA atteindra un montant de 6,5 milliards d’euros en 2022. Alors qu’en 2021 a été observée l’automatisation au régime de versement de l’année N, 2022 étend ce régime d’automatisation à l’année N-1.

2023 sera l’occasion de l’extension à l’ensemble du dispositif.

Cette procédure de traitement automatisée des données budgétaires et comptables a pour conséquence d’enlever des dépenses éligibles pour en ajouter d’autres en contrepartie.