Décret n°2021-1495 du 17 novembre 2021

Présentation de la situation

Le premier projet de loi de finances rectificatives pour 2021 avait permis l’instauration d’un mécanisme destiné à soutenir les collectivités pour compenser les pertes de recettes subies en 2020 par les régies exerçant des activités industrielles et commerciales (SPIC). Le décret n°2021-1495 du 17 novembre 2021, publié le 18 novembre, précise les modalités de calcul et de versement de ces dotations.

Apport

Deux dotations sont comprises dans ce dispositif de compensation des pertes de recettes tarifaires subies par les services publics locaux exploités en régie par les collectivités territoriales.

Les régies exploitant des SPIC bénéficient ainsi d’une dotation de compensation des pertes d’épargne brute subies en 2020 lorsqu’elles ont connu une perte de recettes réelles de fonctionnement.

Les collectivités confrontées à de fortes baisses de recettes tarifaires liées à l’exploitation de services publics administratifs sont quant à elle bénéficiaires d’un fonds d’urgence. Ce fonds bénéficie ainsi à toutes les collectivités du bloc communal ayant subi une perte d’épargne brute supérieure à la perte moyenne de cette catégorie de collectivités, soit 6,5% par rapport à 2019. En 2021, ce fonds d’urgence apportera une compensation égale à la somme des pertes de recettes tarifaires liées à l’exploitation de SPA et de redevances de concessionnaires de services publics en 2020, pour leur part supérieure à 2,5% des recettes réelles de fonctionnement.

D’après la présentation du décret du 17 novembre 2021, le mécanisme au profit des SPIC devrait permettre de soutenir environ 1000 services publics en difficulté exploitant des activités essentielles pour la vie économique locale comme les petits commerces gérés en régie par les collectivités, les foires et marchés, les sites touristiques, les offices de tourisme mais également les régies thermales, services de loisirs, de sports et de vacances, les campings, et de nombreux lieux culturels.

Le fonds d’urgence devrait quant à lui bénéficier à 1900 collectivités du bloc communal.

Amendement gouvernemental  

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2022 devant l’Assemblée nationale, les députés ont adopté l’amendement du gouvernement permettant de reconduire pour 2022, au titre des pertes subies en 2021, le mécanisme de compensation des pertes de régies : alors qu’au titre de 2020 la dotation versée aux SPIC était égale à 100% des pertes d’épargne brute enregistrées entre 2019 et 2020, pour l’année 2021, elle sera égale à la moitié des pertes d’épargne brute subies entre 2019 et 2021.

A l’inverse, les modalités de l’aide versée au titre du second volet du dispositif SPA restent inchangées.