Décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021

Présentation de la situation

Une décision du Conseil d’Etat de 2019 avait annulé les dispositions réglementaires du code de l’urbanisme relatives aux autorisations environnementales, aux motifs qu’elles n’imposaient pas, lorsque cela est susceptible d’avoir des incidences sur l’environnement, la réalisation d’une évaluation environnementale en cas de création ou d’extension d’une UTN résiduelle. Un décret du 13 octobre 2021, pris sur le fondement de l’article 40 de la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, précise les modalités d’application des dispositions législatives soumettant à autorisation environnementale, au titre des plans et programmes, les unités touristiques nouvelles soumises à autorisation préfectorales, aussi appelées UTN résiduelles. Ce décret parachève également la transposition de la directive n°2001/42/CE du 27 juin 2011 dans le Code de l’urbanisme.

Législation actuelle

Le décret du 13 octobre 2021 étend le champ d’application de l’évaluation environnementale en soumettant désormais les UTN résiduelles, c’est-à-dire les UTN soumises à autorisation préfectorale, au titre des plans et programmes.

Cette procédure est mise en œuvre par la commune ou l’EPCI compétent en matière de plan local d’urbanisme sur le territoire duquel s’étend l’emprise de l’unité touristique nouvelle. Cette autorisation environnementale s’effectue en amont de la demande d’autorisation préfectorale, qu’elle relève de la saisine de l’autorité environnementale dans le cadre de l’examen au cas par cas ou de sa saisine pour avis sur le rapport environnemental.

Plusieurs cas se présentent.

Lorsque l’UTN locale ou structurante résiduelle est soumise à évaluation environnementale systématique, la personne publique responsable doit saisir l’autorité environnementale pour avis sur le rapport environnemental qu’elle lui transmet. Le contenu de ce rapport environnemental est précisé par l’article R.104-18 du Code de l’urbanisme.

Lorsque l’UTN locale ou structurante résiduelle est soumise à évaluation environnementale au cas par cas, la personne publique responsable doit alors saisir l’autorité environnementale pour avis conforme dans le cadre de la procédure d’examen au cas par cas ad hoc créée par le décret.

Les procédures communes et coordonnées prévues par le code de l’environnement sont applicables aux UTN.

Jurisprudence

Conseil d'État, 6e et 5e chambres réunies, décision n°414931 du 26 juin 2019, association France Nature Environnement :

Annulation du décret du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles (UTN) "en tant qu'il ne soumet pas à évaluation environnementale la création ou l'extension d'unités touristiques nouvelles soumises à autorisation de l'autorité administrative"