Mise à jour du guide pratique sur les taxes de séjour

Présentation de la situation

Le guide pratique sur les taxes de séjour a été actualisé par la direction générale des collectivités locales DGCL et la direction générale des entreprises DGE. Cette dernière version tient compte des nouvelles dispositions applicables aux taxes de séjour introduites par la loi de finances pour 2021.

Précisions sur les nouveautés

L’article 123 de la loi de finances pour 2021 ne prévoit plus qu’une seule date limite de délibération, une nouveauté qui ne s’applique qu’à partir de 2021. Ainsi, pour une application à compter du 1^er janvier de l’année suivante, les communes et leurs groupements devront adopter leurs délibérations avant le 1^er juillet. Cette évolution est rentrée en vigueur en 2021 pour les délibérations applicables à compter du 1^er janvier 2022. A défaut de nouvelle décision, les délibérations préexistantes continuent de s’appliquer.

L’article 124 de la loi de finances pour 2021 dispose que les hébergements non classés ou en attente de classement seront taxés dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Auparavant, cette taxe était fixée selon un tarif « plafonné au plus bas des deux tarifs entre le tarif le plus élevé adopté par la collectivité et le tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles ». Cette mesure est entrée en vigueur au 1^er janvier 2021, sans nécessiter de nouvelle délibération des collectivités.

Un dernier changement a été apporté et est notifié dans ce nouveau guide pratique : l’abattement maximum de la taxe de séjour forfaitaire devait être compris entre 10% et 50%. Désormais, il peut atteindre 80%.

Cette mesure nécessite qu’une nouvelle délibération soit adoptée, et ce à tout moment de l’année.