Décret n°2021-757 du 11 juin 2021

Présentation de la situation

L’article 55 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique autorise certaines communes à soumettre à autorisation la location en tant que meublés de tourisme des locaux commerciaux, afin de protéger l’environnement urbain et de préserver l’équilibre entre emploi, habitat, commerces et services sur leur territoire.

Un décret d’application n°2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme a été publié au Journal officiel de la République française.

Eclaircissement de la situation

Un décret d’application est donc paru au journal officiel en vertu de cette loi de plasticité urbaine. Cette plasticité reste conditionnée à un but : la protection de l’environnement urbain et l’équilibre entre emploi, habitat, commerces et services sur le territoire.

Le décret du 11 juin 2021 précise les locaux commerciaux concernés par cette faculté. Ainsi, cette disposition dans le Code du Tourisme indique que peuvent être concernés les « locaux inclus dans des constructions dont la destination est le commerce et les activités de services » au sens du Code de l’urbanisme. Pour les communes dont le PLU relève du régime antérieur à la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, les locaux concernés sont les locaux inclus dans des constructions dont la destination est le commerce, l’hébergement hôtelier ou l’artisanat au sens de l’article R.123-9 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction antérieure au décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme qui est venu modifier la partie réglementaire du code.

Le décret prévoit que les principes de mise en œuvre sur les territoires des communes des objectifs déterminés par la loi doivent être précisés dans les délibérations des conseils municipaux portant autorisation, sur le fondement d’une analyse de la situation particulière de la commune et que les critères utilisés pour délivrer l’autorisation peuvent être mis en œuvre de manière différenciée sur le territoire de la commune, en fonction de la situation particulière de certains quartiers ou zones.  

Le décret vient également préciser deux procédures alternatives, selon que la transformation d’un local commercial en meublé de tourisme est soumise ou non à un permis de construire ou à déclaration préalable.

-        Si la transformation du local est soumise à l’une de ces deux procédures, le décret précise que l’autorisation de transformation tient lieu de permis de construire ou de décision de non opposition à déclaration préalable. L’autorisation est alors demandée, instruite, délivrée et exécutée dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme pour l’autorisation dont elle tient lieu, la demande de permis de construire devant faire mention indiquant qu’elle est également déposée au titre de l’autorisation de transformation du local en meublé de tourisme et être complétée des éléments nécessaires qui ne figurent pas dans le dossier de demande de permis de construire ou de déclaration préalable.

-        A l’inverse, si l’opération ne comporte pas de changement de destination ou de sous-destination soumis à permis de construire ou à déclaration préalable, la demande d’autorisation adressée au maire de la commune indique simplement les éléments suivants : identité (avec numéro de SIRET et qualité du signataire si personne morale), adresse postale du domicile ou siège social, adresse électronique du demandeur, adresse du local voire le bâtiment, l’escalier, l’étage et le numéro de lot, la surface du local, le nombre de pièces et l’énoncé des modifications envisagées du local et des caractéristiques du bien mis en location.

L’objectif est d’inscrire la nouvelle demande dans le cadre des procédures existantes pour simplifier les démarches administratives.

En cas de demande incomplète, la commune dispose d’un mois à compter de sa réception pour demander les éléments manquants. Le demandeur dispose de trois mois pour compléter sa demande.

Si le maire de la commune où a été déposée la demande d’autorisation n’est pas l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme requise, la transmission de la demande par le maire à l’autorité compétente tient lieu de demande de l’accord.

La décision de l’autorité compétente est ensuite transmise au maire et tient lieu de réponse à la demande d’accord formulée. Le silence vaut accord, sauf cas de projets soumis à enquête publique ou portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.

Sont concernées les communes ayant mis en œuvre la procédure de numéro d’enregistrement pour les meublés de tourisme, les propriétaires et, sous réserve des stipulations contractuelles, les locataires de locaux commerciaux souhaitant les louer en tant que meublés de tourisme.

Ce décret rentrera en vigueur le 1^er juillet 2021.