Décret N°2021-639 du 21 mai 2021 - Modernisation des SCoT

 Présentation de la situation

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, plus connue sous le nom de loi Elan, du 23 novembre 2018, autorise, par son article 46, le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance dans un délai de 18 mois après la promulgation de la loi, toute mesure relevant du domaine de la loi propre à limiter et simplifier à compter du 1^er avril 2021 les obligations de comptabilité et de prise en compte pour les documents d’urbanisme.

Cet article autorise également le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance dans ce même délai de 18 mois toute mesure de nature législative propre à adapter à compter du 1er avril 2021 l'objet, le périmètre et le contenu du schéma de cohérence territoriale prévu à l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme, afin de tirer les conséquences de la création du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales et du transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Ainsi, l’ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale a modifié diverses dispositions du code de l’urbanisme applicables aux SCoT. Cette ordonnance est rentrée en vigueur au 1^er avril 2021, mais des dispositions transitoires permettent aux SCoT en cours, qui n’ont pas encore arrêté leur projet, d’appliquer les nouvelles dispositions par anticipation (uniquement dans la mesure où l’entrée en vigueur du ScoT est postérieure au 1er avril 2021.

Le 21 mai 2021 est paru un décret pour tirer les conséquences de cette ordonnance sur la partie réglementaire du code de l’urbanisme.

Les apports du décret du 21 mai 2021

Le décret n°2021-639 du 21 mai 2021 permet ainsi d'introduire la notion de « projet d’aménagement stratégique ».

Le projet d’aménagement stratégique vient définitivement remplacer l’ancien Plan d’aménagement et de développement durable ou PADD. Ce projet d’aménagement stratégique coexiste avec le document d’orientation et d’objectifs (DOO), les éléments constituant le rapport de présentation sont quant à eux placés en annexe.

Le PAS définit les enjeux de développement et d’aménagement du territoire dans une vision à long terme, à un horizon de 20 ans, en fonction du diagnostic territorial et des enjeux identifiés. Ce PAS fixera les objectifs visant à favoriser notamment une gestion économe de l’espace par la limitation de l’artificialisation des sols, les transitions écologiques, énergétique et climatique, ainsi qu’une offre d’habitat, de services et de mobilités adaptés aux nouveaux modes de vie. Ainsi, le PAS pourra chercher à orienter l’agriculture vers la satisfaction de besoins alimentaires locaux.

De la même façon, en cas de révision, de modification ou de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, les annexes sont complétées par l’exposé des motifs des changements apportés.

Le décret n°2021-639 du 21 mai 2021 introduit également des dispositions propres aux SCoT valant plan climat-air-énergie territorial.

Dernier apport de ce décret : lorsque la carte communale est abrogée afin d’être remplacée par un plan local d’urbanisme, la délibération portant abrogation de la carte communale peut prévoir qu’elle prend effet le jour où la délibération adoptant le plan local d’urbanisme devient exécutoire.

Ce nouveau SCoT voit son périmètre et son sens évoluer :

-  ce Scot entièrement revisité est concomitamment élargi dans son périmètre au bassin d'emploi en lieu et place du bassin de vie.

-  la possibilité pour l’établissement porteur de SCoT d’associer d’autres organismes à l’élaboration du schéma de cohésion territoriale,

-  le recentrage sur le projet politique stratégique

- le regroupement des champs thématiques du DOO du SCoT autour de 3 grands thèmes : développement économique, agricole et commerce / logement, mobilités, équipements et services / transitions écologique et énergétique, préservation des ressources naturelles.

-  ou encore la possibilité de contenir un programme d’actions pour préparer la mise en œuvre du schéma.