Le projet de Loi 4D en détails

Présentation de la situation

Bien que l’on ait un temps pensé que le projet de loi 3D ne serait jamais présenté suite à la situation sanitaire, le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a finalement déposé sa copie le 26 février 2021, prévoyant au total plus de 66 articles portant sur la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la décomplexification ou simplification.

Les apports de ce projet de loi 4D

Titre Ier : la différenciation territoriale

La différenciation territoriale est redéfinie grâce à ce texte, le projet de loi ouvrant de nouveau outils permettant aux collectivités territoriales de déléguer des compétences pour réaliser des projets spécifiques sur les territoires, élargissant ainsi le pouvoir réglementaire local. Après un bref rappel du principe d’égalité, ce titre vient étendre donc le pouvoir réglementaire local, concernant par exemple la fixation du nombre d’élus au conseil d’administration des centres communaux et intercommunaux d’action social (CCAS et CICS), ou encore le délai de publication de la liste des terrains qui n’ont pas fait l’objet d’une mise en défens et du nombre de bestiaux admis au pâturage et au panage, ou encore la facturation de redevance d’occupation pour travaux.

Concernant les conférences territoriales de l’action publique, il sera possible pour les régions d’ouvrir la possibilité de délégation de compétences entre collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la réalisation de projets structurants sur les territoires et non sur l’ensemble d’une compétence.

Titre 2 : les évolutions dans le domaine de l’écologie

On trouve également dans ce titre une clarification de la répartition des compétences et des qualités de chef de file des collectivités territoriales dans le domaine de la transition écologique : le rôle de la région dans la planification de la transition écologique est réaffirmé, tout comme dans la coordination et l’animation de l’économie circulaire. Le département est conforté dans ses actions de transition écologique en lien avec ses compétences dans les champs de la santé, de l’habitat et de lutte c ontre la précarité. Les communes et les EPCI  à fiscalité propres sont renforcés en tant qu’animateurs de la transition énergétique au plan local (plans climat air énergie territoriaux, gestion de l’eau, assainissement et gestion des déchets)

Concernant les transports, un certain nombre de dispositions sont prévues.  Ainsi, les nouvelles voies du réseau routier national non concédé pourront être transférées aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles pour parachever un mouvement de décentralisation déjà ancien. Ces transferts de compétences seront soumis à un accord par convention entre l’Etat et les collectivités territoriales, sur consultation des comités sociaux. D’ailleurs, est également prévue l’expérimentation de la décentralisation des routes nationales aux régions, contre une compensation financière. Les modalités de transfert de gestion d’une ligne ferroviaire ou d’une gare d’intérêt local ou régional, à la demande d’une région, seront approfondies. Le même article prévoit la possibilité de transférer la pleine propriété de la ligne à la région. Le texte prévoit également de permettre l’installation de radars automatiques par les collectivités ou leurs groupements.

Ce texte met aussi en avant une réforme de la gouvernance de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie en conférant des moyens accrus aux régions pour l’exercice de leurs missions en matière de transition écologique. Le conseil d’administration de l’ADEME pourra voir siéger un représentant des EPCI à fiscalité propre. La responsabilité de la gestion des sites Natura2000 exclusivement terrestres revient aux régions à la place des préfets de département à partir du 1^er janvier 2023. Le pouvoir de police des maires et du préfet de département est renforcé en permettant l’interdiction et la réglementation de l’accès aux espaces naturels protégés.

Titre 3 : Urbanisme et logement

Concernant le logement, on assiste à la poursuite des quotas de logement sociaux, en déplaçant la date-limite du passage de 20 à 25% de logements sociaux pour les communes assujetties à 2031 au lieu de 2025. Le texte veut renforcer les dispositifs de mixité sociale dans le logement social et accès au logement des travailleurs essentiels : le rôle des EPCI à fiscalité propre dans la définition des objectifs de mixité sociale est conforté.

D’ici le 24 novembre 2021, la gestion des attributions de logements sociaux se fera en flux et non plus en stock, conformément aux conventions intercommunales de logements sociaux. En l’absence d’une telle convention, les EPCI pourront fixer à chaque bailleur social et réservataire des objectifs d’attribution de logements pour les ménages dont les revenus sont les plus faibles, hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Sans convention, l’objectif est de 25% pour tous les bailleurs et réservataires. Des objectifs pour les travailleurs essentiels devront être fixés.

Le texte prévoit la possibilité de délégation en seul bloc des compétences relatives aux aides à la pierre, à la gestion du droit au logement décent, à la gestion du contingent préfectoral de logements sociaux et celles relatives à la gestion de l’hébergement d’urgence.

Concernant l’urbanisme, les opérations de revitalisation du territoire dans les agglomérations polycentrées sont simplifiées, la conclusion de telles opérations n’intègrent pas obligatoirement la commune principale de la métropole. Dans ces mêmes opérations de revitalisation des territoires, ainsi que dans les grandes opérations d’urbanisme, le délai d’acquisition des biens sans maître passerait de 30 ans à 10 ans, pour plus de simplicité. Le rôle des organismes fonciers solidaires serait renforcé avec la gestion de logements à destination de ménages intermédiaires, de locaux à usage professionnel ou commercial sous réserve d’un objectif de mixité sociale et de mixité fonctionnelle.

Concernant les projets partenariaux d’aménagement, créés par la loi Elan, un permis d’aménager multi-sites pourra être utilisé si l’opération garantit l’unité architectural et paysagère des sites concernés et s’inscrit dans le respect des orientations d’aménagement et de programmation du PLU. Les grandes opérations d’urbanisme pourraient accorder des dérogations aux règles de gabarit, de stationnement et de densité pour l’autorité qui délivre les autorisations d’urbanisme.

Dernier point, l’expérimentation de l’encadrement des loyers est prolongée.

Titre 4 : Participation à la sécurité sanitaire territoriale

La crise sanitaire a eu un impact important pour les collectivités territoriales notamment en terme de gouvernance et de fonctionnement de la santé publique, ce qui amène à des restructurations notamment de l’ARS, le texte prévoyant que le conseil de surveillance deviendrait un conseil d’administration avec trois vice-présidences dont deux désignées parmi les représentants des collectivités.

Ce texte ouvrirait la possibilité pour les collectivités de financer l’ensemble des établissements de santé, publics ou privés, et les autoriserait, pour celles qui gèrent des centres de santé, à recruter des professionnels pour ces centres. De nouvelles facultés seraient données aux départements, qui pourront « intervenir en faveur des organismes à vocation sanitaire et de lutte contre les zoonoses ». Le conseil départemental pourra « promouvoir les solidarités, la cohésion territoriale et l’accès aux soins de proximité sur le territoire départemental, dans le respect des compétences de l’Etat, et dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des régions et des communes ».

Le texte prévoie l’expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active, dès le 1^er janvier 2022, pour quelques départements volontaires.

Les conseils départementaux se voient attribuer une compétence de coordination du développement de l’habitat inclusif et de l’adaptation du logement au vieillissement de la population. Leur est également transféré la responsabilité de la tutelle des pupilles de l’Etat.

Les métropoles et communautés urbaines se verraient autorisées à exercer une compétence d’action sociale et à créer un centre intercommunal d’action sociale.

Le texte prévoit une simplification de la gestion RH. Dans un délai d’un an après la publication de la loi, les directeurs des instituts départementaux de l’enfance et de la famille seraient rattachés à la FPT. Les fonctionnaires pourraient conserver le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable. Dès le 1^er janvier 2022, les agents contractuels exerçant la fonction de directeur relèveraient de plein droit des conseils départementaux.

Le texte ouvrirait une expérimentation de trois ans consistant à donner un pouvoir d’instruction au président du conseil départemental, régional ou de toute collectivité de rattachement des établissements publics locaux d’enseignement vis-à-vis de l’adjoint au chef d’établissement chargé de la gestion matérielle, financière et administrative.

Titre 5 : Finances

Ces transferts de compétence ouvrent des compensations financières par l’attribution d’imposition de toute nature aux départements et par l’attribution de crédits budgétaires aux métropoles et aux communautés urbaines.

Titre 6 : Déconcentration

Les pouvoirs du préfet seront renforcés.

Le préfet de région deviendrait délégué territorial de l’ADEME, et dans le domaine de l’eau, la présidence du conseil d’administration de l’agence serait confiée au préfet coordonnateur de bassin.

Les contrats de cohésion territoriale pourraient être conclus pour la mise en œuvre des projets de développement et d’aménagement territorial entre, d’une part, l’Etat et, d’autre part, les communes et les EPCI pour les projets relevant de leurs compétences respectives. La région et le département peuvent également être parties prenantes à ces contrats en concourant à la bonne coordination des politiques publiques.

Le mode de fonctionnement du CEREMA serait modifié, avec une plus grande participation des collectivités dans la gouvernance pour faciliter l’accès des collectivités à leur offre de service tout en respectant les règles de la commande publique.

Titre 7 : Simplification de l’action publique locale

C’est l’une des principales parties du projet de loi : la simplification de l’action publique locale. Est notamment prévue la facilitation des partages de données entre administrations lorsqu’ils permettent de simplifie les démarches des usagers auprès du service public. Serait instaurée une règle de partage par défaut des informations entre administrations en cas de demande ou de déclaration de l’usager. Le texte prévoit également la mise en place de bases locales utiles pour le déploiement du très haut débit. Il prévoit aussi le renforcement de la capacité de contrôle et de sanctions de la CNIL, en simplifiant par exemple la procédure de mise en demeure.

La réparation des tâches entre l’ordonnateur et le comptable serait simplifiée : le comptable se verrait déléguer les décisions d’admission en non-valeur de faibles montants, de faciliter les dons de biens mobiliers par les collectivités territoriales.

Plusieurs mesures de simplification en matière d’aménagement et d’environnement sont également mentionnées : parmi ces mesures, l’élargissement aux syndicats mixtes du droit de préemption des terres agricoles sur les aires d’alimentation des captages d’eau potable, la clarification du régime de protection des alignements d’arbres ou encore la simplification de la répartition des compétences en matière d’entretien des réseaux de distribution de gaz.

Serait ainsi organisé le transfert de la propriété des canalisations de gaz « situées entre le réseau public de distribution et l’amont du compteur (aussi appelées conduites d’immeubles / conduites montantes) aux collectivités territoriales propriétaires des réseaux publics de distribution de gaz lorsque ces parties ne sont pas déjà intégrées dans la concession ».

Enfin, le texte renforce la transparence des entreprises publiques locales : renforcement du contrôle des sociétés locales par les assemblées délibérantes, élargissement du rôle des commissionnaires aux comptes, extension du contrôle de l’agence française anti-corruption par exemple.